A69 : l'avis défavorable du Conseil d'État maintient le péage à 20,40 euros

XXI Institut · 24 octobre 2026

À quelques jours de la mise en service de l'A69, le 6 novembre, les collectivités qui financent l'autoroute entre Toulouse et Castres ont demandé à l'État d'abaisser le péage, fixé à 20,40 euros l'aller-retour. Le concessionnaire a arrêté ce tarif après l'avis défavorable du Conseil d'État sur l'avenant qui devait le réduire, rapporte Le Monde.

La règle est celle des concessions autoroutières. L'usage des autoroutes est en principe gratuit, mais un péage peut être institué par décret en Conseil d'État pour couvrir les dépenses de construction, d'exploitation et d'entretien et, en cas de concession, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis. La convention de concession et son cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'État. L'État, les collectivités et d'autres personnes intéressées ne peuvent apporter des concours qu'« à titre exceptionnel », pour des ouvrages ou aménagements non prévus au cahier des charges (C. voirie routière, art. L. 122-4).

Le fait met cette règle à l'épreuve. L'avenant prévoyait 41 millions d'euros de subventions publiques pour réduire de 33 % pendant dix ans le péage aux entrées de Soual et de Puylaurens, financées par l'État pour 50,8 %, la région Occitanie, le département du Tarn et deux intercommunalités, selon le journal.

Les collectivités cherchent désormais, selon le président d'une communauté d'agglomération cité par le journal, une « forme juridique adéquate » qui ne soit pas attaquable. La difficulté tient au texte même : le code n'envisage expressément de concours publics à une concession qu'« à titre exceptionnel », pour des ouvrages non prévus au cahier des charges, et la compensation d'une baisse de tarif doit pouvoir être justifiée au regard des recettes réelles. Une subvention aux usagers locaux plutôt qu'au concessionnaire poserait d'autres questions d'égalité. Le journal rappelle que la commission d'enquête publique avait jugé dès 2023 le péage, alors estimé à 17 euros, « trop élevé, voire inaccessible pour nombre d'usagers occasionnels ».

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 24 octobre 2026.

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