Séances du week-end : un droit du Gouvernement pour le budget de la Sécu

XXI Institut · 22 octobre 2026

Le Gouvernement a annoncé en conférence des présidents, le 20 octobre, l'ouverture exceptionnelle de l'Assemblée nationale les 24 et 25 octobre pour poursuivre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tous les groupes s'y sont opposés, invoquant la sécurité après le 17 octobre et l'impossibilité d'examiner plus de 2 500 amendements d'ici au vote solennel du 27 octobre, rapporte Le Monde. Qui peut décider de siéger un week-end ?

L'ordre du jour est en principe fixé par chaque assemblée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait toutefois partie des textes que le Gouvernement peut faire inscrire par priorité (Const., art. 48). La Constitution limite par ailleurs à cent vingt le nombre de jours de séance de la session ordinaire et renvoie au règlement de chaque assemblée la fixation des jours et des horaires (Const., art. 28).

Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit des séances le mardi, le mercredi et le jeudi. L'Assemblée peut décider d'autres séances sur proposition de la conférence des présidents, dans la limite des cent vingt jours. Surtout, le Gouvernement les obtient de droit s'il en fait la demande en conférence des présidents, pour l'examen des textes inscrits par priorité, dont le projet de loi de financement (Règlement de l'Assemblée nationale, art. 50). Le désaccord des groupes n'y fait donc pas obstacle en droit.

L'insistance du Gouvernement tient aux délais. Si l'Assemblée ne s'est pas prononcée en première lecture vingt jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance (Const., art. 47-1). Les présidents de commission jugent l'adoption hors de portée, ce qui réduit l'intérêt pratique de ces séances. Pour XXI Institut, la discussion porte moins sur la légalité des séances que sur leur utilité, puisque la Constitution assure au texte une issue même sans vote. L'Assemblée devait réexaminer la question le 22 octobre avec le Gouvernement, selon le journal.

Mise à jour au 23 octobre 2026. Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du projet, ce qui clôt la première lecture sans examen des dépenses, rapporte Le Monde (Le Monde, 23 octobre 2026).

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 22 octobre 2026.

XXI Institut

Document d'information juridique, ni conseil ni consultation. Le droit cité est celui en vigueur au 22 octobre 2026.