Autoconsommation collective : partager l'électricité solaire d'un quartier

XXI Institut · 20 octobre 2026

À Rennes, une coopérative d'habitants produit de l'électricité solaire sur les toits d'un bailleur social et d'écoles, puis la livre à plus de 160 consommateurs voisins. L'opération illustre le régime de l'autoconsommation collective du code de l'énergie. Elle montre aussi le rôle de la commune, propriétaire des toitures, et les règles qu'elle doit suivre pour les mettre à disposition.

Producteurs et consommateurs réunis dans une personne morale

Le code de l'énergie définit l'opération. L'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité a lieu entre producteurs et consommateurs « liés entre eux au sein d'une personne morale », dans un même bâtiment. Elle peut être « étendue » à des points situés sur le réseau basse tension, selon des critères de proximité fixés par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Quand l'électricité est d'origine renouvelable, les points peuvent se trouver sur le réseau public de distribution (C. énergie, art. L. 315-2).

Le même article pose une limite. L'autoconsommation collective ne peut constituer l'activité professionnelle ou commerciale principale d'un participant qui n'est pas un ménage. Le montage rennais, où une coopérative salarie deux personnes pour exploiter les installations, devra donc s'apprécier participant par participant au regard de cette règle.

Deux factures et une clé de répartition calculée par le gestionnaire du réseau

Selon le reportage du Monde, chaque participant garde son fournisseur habituel pour le complément, et le gestionnaire du réseau calcule la part locale de chacun. Le surplus est vendu à un fournisseur tiers. Un particulier couvrirait ainsi environ 30 % de sa consommation, un commerce jusqu'à la moitié, à un prix que le président de la coopérative situe entre 12 et 19 centimes le kilowattheure. Le journal mentionne un décret récent qui modifie les règles de répartition et de revente du surplus. Son contenu devra être lu avant tout nouveau projet.

Le toit d'une école est une dépendance du domaine public

La commune a été décisive, rapporte Le Monde, en ouvrant les toits de ses écoles aux panneaux. Le domaine public comprend les biens d'une personne publique affectés à un service public et aménagés à cette fin (CGPPP, art. L. 2111-1), ce qui est le cas d'une école et, selon XXI Institut, de sa toiture. Y installer une centrale exploitée par un tiers revient à occuper ce domaine en vue d'une exploitation économique. L'autorité compétente doit alors organiser une procédure de sélection préalable impartiale et transparente, avec une publicité permettant aux candidats de se manifester. Une simple publicité suffit seulement si l'occupation est de courte durée ou si le nombre d'autorisations n'est pas limité (CGPPP, art. L. 2122-1-1). Une commune qui souhaite favoriser une coopérative citoyenne ne peut donc pas lui réserver ses toits sans mise en concurrence. Elle peut en revanche fixer, dans l'avis de publicité, des critères tenant à la participation des habitants et au tarif proposé aux ménages modestes.

L'intérêt de ces opérations pour les collectivités dépasse la facture. Elles associent les habitants à la production, stabilisent une partie du prix et valorisent des surfaces publiques inutilisées. Le cadre actuel le permet, à condition que la commune traite ses toits comme ce qu'ils sont, une ressource du domaine public, et qu'elle écrive ses critères de sélection avant de choisir son partenaire.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 20 octobre 2026.

XXI Institut

Document d'information juridique, ni conseil ni consultation. Le droit cité est celui en vigueur au 20 octobre 2026.