Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée par les députés
XXI Institut · 28 octobre 2026
Par 79 voix contre 77, les députés ont supprimé le 27 octobre la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le projet de loi de finances pour 2027, contre l'avis du Gouvernement, rapporte Le Monde. Environ 400 entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées, pour un rendement attendu de 5 milliards.
Le malentendu serait de croire la mesure abandonnée. Un amendement adopté en première lecture ne fixe pas le texte final. Deux voies permettent au Gouvernement de rétablir sa version. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ; le texte est alors considéré comme adopté, sauf vote d'une motion de censure (Const., art. 49, al. 3). Selon le journal, c'est par cette voie que la surtaxe, rejetée par les députés en nouvelle lecture, était entrée l'an dernier dans le budget 2026.
La seconde voie est la durée. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance (Const., art. 47). Ce sont alors les dispositions du projet initial, qui comprenait la reconduction, que le Gouvernement peut mettre en vigueur.
Le contrepoint porte sur la nature de la contribution. Créée pour un an par le budget 2025, reconduite en 2026, elle serait prolongée une troisième fois avec des taux réduits. Les opposants soutiennent qu'une contribution « exceptionnelle » qui dure n'est plus exceptionnelle, et le patronat y voit un signal défavorable aux investisseurs. Le Gouvernement présente la baisse des taux comme la confirmation de son caractère temporaire. La qualification ne change pas le régime juridique : seule la loi fixe l'assiette et le taux de l'impôt, et une contribution peut être reconduite chaque année par la loi de finances.
Pour les entreprises concernées, la prévision budgétaire de 2027 doit donc retenir l'hypothèse d'une reconduction, tant que le texte définitif n'est pas promulgué.
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Politique, 28 octobre 2026.
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