Carburants : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse du gazole

XXI Institut · 24 octobre 2026

Le décret organisant la cession d'une partie des stocks stratégiques de gazole a été publié au Journal officiel du 24 octobre. Le Gouvernement en attend une baisse de 12 à 18 centimes par litre, alors que le gazole oscille depuis le début d'octobre entre 2,3 et 2,4 euros en moyenne, rapporte Le Monde.

Le dispositif est inédit dans sa forme. La société chargée de la gestion des stocks de sécurité les met habituellement à disposition sous forme de prêt, avec restitution, indique le journal. Le décret prévoit cette fois une vente au coût moyen pondéré d'acquisition de ses stocks, sur injonction, dans la limite cumulée de 1,6 million de mètres cubes. Les volumes sont proposés aux opérateurs qui mettent le gazole à la consommation, au prorata de leurs mises à la consommation de 2025 (décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, art. 2). Ces ventes sont possibles jusqu'au 31 janvier 2027 (même décret, art. 5).

La règle centrale tient à l'article 3. L'avantage, écart entre ce coût et la valeur de marché du gazole, doit bénéficier aux clients « de manière transparente, objective et non discriminatoire », à compter du 1er novembre 2026 et y compris par anticipation, sous forme de baisse du prix de vente aux clients finals. L'obligation suit le produit chez les acheteurs successifs, et l'avantage doit être répercuté en totalité au plus tard le 31 mars 2027. Le client final est informé, avant la vente, du montant de la baisse unitaire, en euros par litre ; un client professionnel la voit figurer sur sa facture (même décret, art. 3).

Le contrôle passe par des bilans hebdomadaires ou mensuels transmis aux ministres de l'économie et de l'énergie, et par la conservation des justificatifs (même décret, art. 4). Le décret ne prévoit pas de sanction propre en cas de répercussion insuffisante : l'efficacité du dispositif reposera sur la transparence des bilans et sur les règles générales de protection du consommateur. Les petites stations rurales, que l'État aide par ailleurs à financer leur trésorerie, sont visées comme acheteurs successifs.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 24 octobre 2026.

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