Cookies : la CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende à deux sociétés Fnac Darty

XXI Institut · 29 octobre 2026

La CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty d'amendes de 6 et 1 million d'euros pour avoir utilisé, dans l'application mobile de la Fnac, des traceurs collectant l'historique de navigation sans le consentement des utilisateurs, rapporte Le Monde. Une injonction de mise en conformité sous un mois, assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour, accompagne la sanction.

La règle tient en une exception. Toute opération qui lit ou inscrit des informations dans le terminal d'un utilisateur suppose son information et son consentement, sauf si elle « a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication » ou si elle « est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 82). Tout le litige porte sur cette seconde exception.

La première thèse est celle de la CNIL. Les traceurs servaient, selon elle, à afficher des recommandations de produits et à entraîner l'algorithme de recommandation, et l'application méconnaissait le choix exprimé par l'utilisateur de refuser le suivi. Une recommandation n'est pas le service que l'utilisateur demande expressément en ouvrant l'application ; elle n'est donc pas strictement nécessaire.

La seconde thèse est celle de l'entreprise. La Fnac conteste « l'analyse juridique sur le fond » et soutient que ces fonctionnalités prolongeaient son rôle historique de conseil et de prescription, et ne relevaient pas de la publicité ciblée. Elle invoque une « divergence d'interprétation » de l'article 82 et annonce envisager des recours.

Les deux thèses se départagent sur le critère légal : la loi ne distingue pas la publicité du conseil, mais le nécessaire du facultatif. Un service de recommandation peut être proposé, à condition que l'utilisateur l'accepte. Le recours annoncé par l'entreprise permettrait au juge de préciser la frontière.

La portée dépasse le commerce en ligne. Les applications mobiles, y compris celles des collectivités et des services publics, sont soumises à la même règle. Leurs éditeurs ont intérêt à vérifier que chaque traceur non indispensable est désactivé tant que l'utilisateur ne l'a pas accepté.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Économie, 29 octobre 2026.

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