Code noir : le Parlement abroge les édits qui encadraient l'esclavage

XXI Institut · 20 octobre 2026

Par un vote du Sénat le 20 octobre, conforme à celui de l'Assemblée nationale, unanime en mai, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi du député Max Mathiasin. Elle abroge le Code noir et les principaux textes qui ont régi l'esclavage dans les colonies françaises.

La portée juridique du vote tient à une distinction. Les édits royaux des XVII^e et XVIII^e siècles étaient devenus caducs avec l'abolition de 1848. Ils n'avaient pourtant jamais été abrogés et demeuraient formellement dans l'ordre juridique, dépourvus de tout effet, rappelle Le Monde. Un texte caduc ne s'applique plus parce que son objet a disparu. Un texte abrogé cesse d'appartenir au droit par une décision expresse du législateur. Le vote ne change aucune situation juridique présente. Il retire du droit positif des textes qui faisaient des personnes réduites en esclavage des « biens meubles », ce qui ne relève pas du symbole seulement : c'est un acte de législation sur le contenu même de l'ordre juridique.

La loi doit maintenant être promulguée par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement (Const., art. 10). Elle prévoit aussi un rapport du Gouvernement sur l'héritage du droit colonial et sur la place de l'esclavage dans les programmes scolaires. La sénatrice de La Réunion Evelyne Corbière Naminzo a regretté un texte « légistiquement incomplet », faute de viser nommément les textes de l'océan Indien. La ministre des outre-mer a répondu que la loi abroge le système dans son ensemble, et qu'une liste exhaustive risquerait d'en oublier. Les deux positions ont leur logique : une abrogation générale couvre tout sans rien nommer, une liste nomme tout au risque d'omettre.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 20 octobre 2026.

XXI Institut

Document d'information juridique, ni conseil ni consultation. Le droit cité est celui en vigueur au 20 octobre 2026.