Commerces pillés : l'État répond des dommages causés par les attroupements

XXI Institut · 23 octobre 2026

À la veille de la mobilisation du 24 octobre, la préfecture de police a recommandé aux commerces parisiens de renforcer leur sécurité, au besoin par des agents privés, avant de préciser qu'il ne s'agissait pas de les inciter à « se faire justice », rapporte Le Monde. Sur les réseaux sociaux, des influenceurs vantent l'autodéfense et des armes non létales. Le droit trace pourtant des limites nettes, et rappelle d'abord qui doit réparer.

L'idée reçue veut que le commerçant doive assurer seul la protection de sa boutique. Le code dit l'inverse pour l'indemnisation : l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou contre les biens. Il peut ensuite se retourner contre les auteurs (CSI, art. L. 211-10). La préfecture rappelle elle-même que la protection des commerces « relève pleinement de la responsabilité de l'État ».

Le recours à la sécurité privée reste possible, dans un cadre étroit. Les agents de surveillance et de gardiennage ne peuvent exercer qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Ils ne peuvent agir sur la voie publique, contre les vols et dégradations visant ces biens, que sur autorisation exceptionnelle du préfet, à Paris du préfet de police (CSI, art. L. 613-1). Le Conseil constitutionnel a précisé que cette surveillance ne peut s'étendre au-delà des abords immédiats des biens gardés (déc. n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, cité en note de l'article). Les « voisins un peu baraqués » ou les cousins appelés en renfort par certains commerçants, selon le journal, n'ont aucun de ces pouvoirs.

La légitime défense ne couvre pas davantage l'autodéfense organisée. Pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, un acte de défense n'est permis que s'il est strictement nécessaire au but poursuivi et proportionné à la gravité de l'infraction ; un homicide volontaire n'est jamais couvert (C. pén., art. 122-5). Ce régime commande aux commerçants trois gestes : sécuriser les accès et les vitrines, documenter les dommages par des photographies et des devis, et déposer plainte, ce qui prépare l'indemnisation par l'assureur ou par l'État. Les représentants du commerce de prêt-à-porter cités par le journal défendent une ligne voisine : ce n'est pas aux agents de sécurité de s'interposer, seules les forces de l'ordre doivent intervenir. Pour les petits commerces, le coût d'un agent, au moins 20 euros de l'heure et toujours en binôme selon une société de sécurité, rend de toute façon cette option difficilement accessible.

Mise à jour au 27 octobre 2026. Selon le bilan publié le 27 octobre par le réseau des chambres de commerce, plus de 2 500 commerces ont été dégradés en marge des mobilisations, dont 1 161 pillés, saccagés ou incendiés, presque tous le 17 octobre, rapporte Le Monde (27 octobre 2026). Le réseau demande l'interdiction des manifestations jusqu'aux fêtes de fin d'année. Une telle interdiction générale se heurterait à l'exigence, rappelée par le juge administratif, de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, appréciées lieu par lieu.

Mise à jour au 28 octobre 2026. Le ministre du commerce a annoncé le 28 octobre une aide directe pouvant atteindre 10 000 euros pour les commerces endommagés de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, en complément d'un prêt à taux zéro de Bpifrance de 5 000 à 50 000 euros, rapporte Le Monde (28 octobre 2026). Le texte instituant l'aide n'était pas encore publié. Ces aides ne se confondent pas avec la responsabilité de l'État pour les dommages causés par des attroupements, qui reste ouverte devant le juge.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 23 octobre 2026.

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