Violences des 17 et 18 octobre : la commission d'enquête de l'Assemblée démarre

XXI Institut · 29 octobre 2026

Après une semaine de différends sur la désignation de ses rapporteurs, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences des 17 et 18 octobre commencera ses auditions la semaine du 2 novembre par celle du ministre de l'intérieur, rapporte Le Monde. Le groupe RN a annoncé boycotter ses travaux.

Au sommet, la Constitution permet la création de commissions d'enquête au sein de chaque assemblée, la loi déterminant leurs règles d'organisation et de fonctionnement (Const., art. 51-2). Celle-ci fixe trois bornes. Une commission ne peut être créée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire sur les faits dont elle est saisie. Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes. Elle prend fin au dépôt de son rapport et au plus tard six mois après la résolution qui l'a créée (ord. n° 58-1100, art. 6, I).

Au niveau suivant, les pouvoirs. Les rapporteurs exercent leur mission sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tous documents de service, sauf ceux couverts par le secret de la défense nationale, des affaires étrangères ou de la sécurité intérieure et extérieure de l'État. Toute personne convoquée doit comparaître et déposer sous serment, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (art. 6, II et III). Les auditions sont publiques, sauf décision contraire de la commission.

La troisième borne est la plus délicate en l'espèce. Les violences du 17 octobre ont donné lieu à de nombreuses procédures pénales visant des auteurs de pillages, et à des enquêtes sur l'usage de la force par des policiers. L'ouverture d'une information judiciaire sur les faits dont la commission est saisie mettrait fin à sa mission : d'où l'intérêt d'un objet centré sur l'organisation du maintien de l'ordre, le renseignement et les moyens engagés, plutôt que sur des faits individuels.

Le contrepoint porte sur la composition. La loi exige la représentation proportionnelle des groupes parmi les membres, non parmi les rapporteurs, dont la désignation relève du règlement et des usages de l'Assemblée. Le boycott d'un groupe ne prive pas la commission de ses pouvoirs, mais en affaiblit la portée politique, alors que ses conclusions sont annoncées pour la fin de 2026.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Politique, 29 octobre 2026.

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