COP17 : le cadre de Kunming-Montréal passe en France par la stratégie nationale
XXI Institut · 19 octobre 2026
La 17e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique s'est ouverte le 19 octobre à Erevan. À mi-parcours du cadre mondial adopté en 2022, ses 23 cibles pour 2030 sont loin d'être atteintes : selon la revue globale publiée par le secrétariat de la convention et citée par Le Monde, une seule est en bonne voie. La question juridique est celle de la prise de ce cadre sur le droit des États, et d'abord sur le droit français.
Le cadre mondial est une décision de la conférence des parties
Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal a été adopté par la quinzième conférence des parties, en décembre 2022, sous la forme d'une décision (CDB, décision 15/4). Ce n'est pas un protocole soumis à ratification. Ses objectifs chiffrés, dont la protection de 30 % des terres et des mers ou la réduction des subventions préjudiciables à la biodiversité, s'adressent aux parties, qui les déclinent dans leurs propres engagements.
La convention elle-même, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, impose en revanche à chaque partie d'élaborer une stratégie nationale pour la biodiversité. Le code de l'environnement s'y réfère expressément (C. env., art. L. 110-3). C'est par cette stratégie, et par les rapports nationaux qui en rendent compte, que les cibles de 2030 entrent dans l'action publique. Plus de 140 pays ont remis un rapport pour la revue globale d'Erevan, indique le journal.
La stratégie nationale associe les régions et les collectivités
En droit français, la stratégie nationale est élaborée par l'État en concertation avec les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques, les associations de protection de l'environnement et la communauté scientifique. Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale qui tient compte de ses orientations, et les autres collectivités participent à sa mise en œuvre sur leur territoire. L'Office français de la biodiversité apporte son soutien aux régions (C. env., art. L. 131-8 ; C. env., art. L. 110-3).
Le code assigne à ces stratégies une fonction précise : contribuer à intégrer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques, et à rendre ces politiques cohérentes entre elles. La cible mondiale sur les subventions dommageables trouve là son point d'entrée national. Elle concerne les aides agricoles, les dépenses fiscales et les choix d'aménagement bien plus que la politique de protection des espaces au sens étroit.
Le financement reste le point de blocage des négociations
Les ressources actuelles transitent, rappelle Le Monde, par le fonds du cadre mondial pour la biodiversité, créé en 2023 et hébergé par le Fonds pour l'environnement mondial. Le groupe africain et d'autres pays demandent un fonds nouveau et permanent, auquel s'opposent notamment l'Union européenne, le Canada, la Suisse, le Japon et la Norvège. L'élargissement de la liste des pays contributeurs, inchangée depuis 2006, divise aussi les parties.
Le fonds Cali, décidé à la COP16, doit être abondé par les entreprises qui tirent profit de l'utilisation commerciale des séquences génétiques numérisées. La contribution repose sur le volontariat : le journal fait état de 6 000 dollars versés par deux entreprises à ce jour. L'écart entre ce montant et les estimations antérieures montre la limite d'un mécanisme qu'aucun État n'a rendu obligatoire pour ses entreprises.
Le cadre de Kunming-Montréal est une décision de la conférence des parties (décision 15/4). Il prend effet par les stratégies nationales que la convention de 1992 impose aux parties. En France, la stratégie nationale associe les collectivités, et chaque région adopte une stratégie régionale (C. env., art. L. 110-3). Le financement et le fonds Cali restent fondés sur des contributions dont le montant dépend des États.
Le retard constaté à Erevan se mesure moins dans les textes internationaux que dans leur traduction nationale. Les stratégies nationale et régionales n'ont de portée que si les documents de planification, les budgets et les aides publiques en tiennent compte. C'est à ce niveau que l'État, les régions et les intercommunalités disposent de prises concrètes : critères d'attribution des aides, objectifs inscrits dans les schémas régionaux, conditionnalité des financements. Un signal politique adopté à Erevan n'aura d'effet en France que s'il est relayé dans ces instruments.
Les pays du Sud jugent que le problème est d'abord financier. Le Fonds pour l'environnement mondial fonctionne par projets et non par programmes, alors que les transformations sectorielles exigent des financements de long terme, explique à Le Monde le chercheur Aleksandar Rankovic. Dans cette lecture, insister sur la mise en œuvre nationale revient à reporter la charge sur les pays qui ont le moins de moyens, sans corriger les règles de financement.
Mise à jour au 1er novembre 2026. La COP17 s'est achevée le 31 octobre. Selon le secrétariat de la convention, les parties ont adopté près de 50 décisions, dont une « Yerevan Pathway » fixant les priorités d'action jusqu'en 2030, et les règles de fonctionnement de l'organe subsidiaire consacré aux peuples autochtones et aux communautés locales (CDB, communiqué de clôture). La prochaine conférence se tiendra en Équateur.
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 19 octobre 2026.
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