Cour de justice de la République : un classement sans recours possible

XXI Institut · 23 octobre 2026

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a rejeté la plainte déposée en août par six militants indépendantistes kanak contre plusieurs ministres et anciens ministres, rapporte Le Monde. Ils contestaient les conditions de leur arrestation en juin 2024, après les émeutes de mai en Nouvelle-Calédonie, et leur transfert dans des prisons de l'Hexagone. Ils ont depuis bénéficié d'un non-lieu, dont le parquet a fait appel.

Selon le journal, la commission a estimé que la plainte ne caractérisait pas, à l'encontre des ministres visés, de faits susceptibles de constituer une infraction pénale commise dans l'exercice de leurs fonctions. Les plaignants visaient des actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle, un abus d'autorité aggravé et une association de malfaiteurs.

La règle tient en deux textes. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. Celle-ci ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour (Const., art. 68-2). La loi organique ajoute que la commission avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte et que ses actes « ne sont susceptibles d'aucun recours » (loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, art. 14).

La portée de la décision est donc limitée, mais définitive sur ce terrain. Elle ne juge ni la régularité des arrestations, ni le bien-fondé des poursuites engagées contre les militants, qui relèvent de la justice ordinaire et de l'appel en cours. L'avocat des plaignants se dit « déçu, mais non surpris ». Ce filtre sans recours protège les membres du Gouvernement contre les plaintes infondées, au prix d'une décision que le plaignant ne peut contester ; seule une plainte nouvelle, fondée sur d'autres faits, pourrait ouvrir un nouvel examen.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 23 octobre 2026.

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