Couvre-feux ciblés : le préfet doit justifier un risque propre à chaque secteur

XXI Institut · 20 octobre 2026

À Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, Bordeaux et Nice, des couvre-feux limités à certains quartiers ont été pris ou reconduits pour la nuit du 20 octobre. Certains visent tous les habitants, d'autres les seuls mineurs. Leur légalité tient à un test que le Conseil d'État applique depuis vingt-cinq ans.

Les autorités sont différentes selon les villes, relève Le Monde : le préfet de police à Paris, les préfets à Lyon, Toulouse, Marseille et Bordeaux, le maire en concertation avec le préfet à Nice. Le maire tient de sa police générale le soin de réprimer les attroupements et rassemblements nocturnes (CGCT, art. L. 2212-2). Le préfet peut agir pour plusieurs communes et reste seul compétent quand la mesure dépasse le territoire d'une seule (CGCT, art. L. 2215-1). C'est le cas à Marseille, où le couvre-feu des mineurs couvre aussi Aubagne et la zone de Plan de Campagne.

Pour les mineurs, le juge des référés du Conseil d'État a posé une double condition : des risques particuliers dans les secteurs visés, et des mesures adaptées par leur contenu à l'objectif de protection. Faute de risques établis dans l'un des secteurs d'un arrêté, il en a confirmé la suspension pour ce secteur (CE, ord., 9 juill. 2001, n° 235638, Préfet du Loiret). Les couvre-feux de 2026 visent des rues précises touchées par les pillages : le dossier de chaque arrêté devra le démontrer rue par rue. La mesure qui s'applique aux majeurs, à Toulouse, appelle une justification plus forte encore, puisqu'elle restreint la liberté d'aller et venir de tous.

Un point mérite d'être vérifié. La préfecture de Haute-Garonne annonce une amende de 750 euros. Or la violation d'un arrêté de police est punie de l'amende des contraventions de 2e classe (C. pén., art. R. 610-5), soit 150 euros au plus (C. pén., art. 131-13). Un montant de 750 euros correspond à la 4e classe et suppose un autre texte, que l'arrêté devra viser. À Lyon, un défilé d'activistes d'ultradroite a parcouru l'hypercentre le soir du 19 octobre, le jour même où la préfecture annonçait interdictions et couvre-feu, rapporte Le Monde : une mesure de police ne vaut que si elle est exécutée. Le Premier ministre attribue au dispositif le calme de la première nuit. Ses détracteurs y voient une restriction générale que des forces mieux déployées auraient rendue inutile. Le juge pèsera ces deux lectures secteur par secteur.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 20 octobre 2026.

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