Droits voisins : Meta tenu de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse

XXI Institut · 29 octobre 2026

Dans deux arrêts du 29 octobre, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours de Meta contre les mesures conservatoires prononcées le 8 juillet par l'Autorité de la concurrence, rapporte Le Monde. Le groupe, qui ne rémunère plus les éditeurs depuis le début de 2025, doit négocier « de bonne foi » et leur transmettre des informations sur ses recettes.

Le fait d'abord. Selon le communiqué de la cour cité par le journal, les pratiques de Meta « apparaissent susceptibles de constituer un abus de position dominante ». Le différend porte sur le périmètre de la rémunération : Meta veut la limiter à Facebook et à certains contenus partagés par les particuliers ; les éditeurs la réclament aussi pour Instagram, WhatsApp, Threads et Messenger, et pour les contenus qu'ils publient eux-mêmes. L'Autorité instruit toujours l'affaire au fond.

La règle ensuite. La rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse est assise sur les recettes d'exploitation, directes ou indirectes, et tient compte notamment de l'importance de l'utilisation des publications par la plateforme. Surtout, les services en ligne « sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers » et ceux nécessaires à une évaluation transparente (CPI, art. L. 218-4). L'injonction de transmettre des données sur les chiffres d'affaires des différents réseaux donne effet à cette obligation.

La portée enfin. Le précédent de Google, rappelé par le journal, montre la mécanique : une sanction de 500 millions d'euros en 2021 pour défaut de négociation de bonne foi, des engagements en 2022, puis une nouvelle amende de 250 millions en 2024 pour manquements. Le contrepoint est celui de Meta, qui invoque l'« incertitude juridique » persistant sur la portée des droits voisins et se dit « déçu ». La question du périmètre, réseau par réseau et contenu par contenu, n'est en effet pas tranchée par les mesures conservatoires.

Une proposition de loi destinée à renforcer l'effectivité des droits voisins, qui confierait à l'Arcom un pouvoir d'encadrement et de sanction, doit être examinée en commission mixte paritaire le 4 novembre, selon le journal. Pour les éditeurs, la transmission des données ordonnée est la condition d'une négociation chiffrée.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Économie, 29 octobre 2026.

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