Encadrement des loyers : l'expérimentation de la loi ELAN expire le 24 novembre
XXI Institut · 20 octobre 2026
Le Sénat examine le 21 octobre la proposition de loi qui prolonge l'encadrement des loyers. Sans vote, le dispositif s'arrête dans les neuf territoires qui l'appliquent, soit près de 70 communes et 1,2 million de locataires selon Le Monde. La commission des affaires économiques en a réduit la portée.
L'encadrement repose sur une expérimentation ouverte « pour une durée de huit ans à compter de la publication » de la loi du 23 novembre 2018, publiée le lendemain (loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, art. 140, I). Dans les territoires délimités par décret, le préfet fixe chaque année un loyer de référence, majoré de 20 % et minoré de 30 %. Le bail est libre dans la limite du loyer de référence majoré. Un complément de loyer reste possible pour un logement dont la localisation ou le confort le justifient par comparaison avec les logements du même secteur. Le locataire dispose de trois mois après la signature du bail pour le contester devant la commission départementale de conciliation (même article, II et III). Le préfet peut infliger au bailleur une amende de 5 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale, et déléguer ce pouvoir aux intercommunalités qui le demandent (même article, VII).
Selon Le Monde, la commission sénatoriale a retenu une prolongation de deux ans sans ouverture à de nouvelles collectivités. Elle a écarté le doublement des amendes et l'encadrement des compléments de loyer, mais a porté le délai de contestation à un an. Pour les intercommunalités concernées, l'urgence est concrète : sans texte promulgué avant le 24 novembre, les baux signés ensuite ne seront plus plafonnés. Les études citées par le journal mesurent une modération de 2 à 4 % hors Paris, et de 5 % à Paris sur six ans. Les représentants des propriétaires, eux, tiennent le dispositif pour dissuasif pour l'investissement locatif. La Cour des comptes a mis en cause, le 14 octobre, la fiabilité des données servant à fixer les plafonds. Ce dernier point appelle une réponse dans le texte, car c'est des observatoires locaux des loyers que dépend la légalité des arrêtés préfectoraux.
Mise à jour au 22 octobre 2026. Le Sénat a adopté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, la prolongation de deux ans dans la version de sa commission, rapporte Le Monde. Le texte retourne à l'Assemblée nationale, où son auteur entend défendre la même version afin de permettre une adoption définitive avant le 24 novembre (Le Monde, 22 octobre 2026).
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 20 octobre 2026.
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