Encadrement des loyers : un vote conforme des députés suffirait avant l'échéance

XXI Institut · 22 octobre 2026

Le Sénat a adopté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'encadrement des loyers. Le texte voté est celui de la commission des affaires économiques, sans modification, rapporte Le Monde. Neuf territoires et 1,2 million de locataires sont concernés, alors que l'expérimentation devait prendre fin le 24 novembre.

Le texte prolonge de deux ans l'expérimentation ouverte par la loi ELAN pour huit ans (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 140), à périmètre constant : aucune collectivité nouvelle ne pourra y entrer. Celles qui l'appliquent pourront en sortir avant le terme, à l'initiative de l'intercommunalité ou de la commune. Le délai dont dispose le locataire pour contester un complément de loyer passe de trois mois à un an, tandis que le délai de l'action en diminution du loyer est ramené de trois ans à un an. Un suivi renforcé des loyers du parc privé doit faciliter l'évaluation (Sénat, commission des affaires économiques, 14 octobre 2026).

La suite de la procédure tient au calendrier. Une loi est adoptée lorsque les deux assemblées ont voté un texte identique (Const., art. 45). Selon Le Monde, le député Iñaki Echaniz, auteur de la proposition, défendra à l'Assemblée nationale la version votée par les sénateurs, afin d'éviter un nouvel aller-retour avant le 24 novembre. Un vote conforme des députés mettrait fin à la navette. Restera la promulgation, que le Président de la République doit prononcer dans les quinze jours (Const., art. 10) et qu'une saisine du Conseil constitutionnel suspendrait.

Pour les intercommunalités concernées, la prolongation ne règle pas tout. Le texte écarte la clarification des compléments de loyer, que les élus de gauche jugeaient nécessaire pour éviter les contournements, selon le journal. La rapporteure, Amel Gacquerre, a défendu au contraire l'abandon des « articles alourdissant les contraintes, dans un contexte de pénurie d'offres de locations ». La faculté de sortie anticipée, ouverte à chaque collectivité, déplace la décision vers le niveau local : les intercommunalités devront délibérer en connaissance des données d'évaluation que le texte entend améliorer.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 22 octobre 2026.

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