Europe 1 mise en demeure : l'échelle des pouvoirs de l'Arcom

XXI Institut · 26 octobre 2026

L'Arcom a mis en demeure Europe 1 de respecter ses obligations, après des propos tenus à l'antenne en janvier sur les migrants, qu'elle juge « de nature à inciter à la haine », rapporte Le Monde. La station, déjà mise en garde pour des manquements de même nature, conteste la décision et annonce un recours gracieux.

Quelle obligation est en cause ? La loi charge l'Arcom de s'assurer que les programmes ne contiennent aucune « incitation à la haine ou à la violence » fondée sur l'un des motifs de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels les origines ethniques ou sociales (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 15). Selon le journal, le régulateur relève aussi l'absence de toute réaction des autres personnes présentes, ce qui renvoie à l'obligation de l'éditeur de maîtriser son antenne.

Que vaut une mise en demeure ? Elle enjoint à l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi et les règlements, et l'Arcom la rend publique (même loi, art. 42). Elle n'est pas une sanction, mais elle en est le préalable. Si l'éditeur ne s'y conforme pas, l'Arcom peut prononcer, selon la gravité du manquement, une suspension d'un mois au plus, une réduction de la durée de l'autorisation, une sanction pécuniaire ou le retrait de l'autorisation (art. 42-1).

Les propos de janvier peuvent-ils être sanctionnés ? Non, en principe. La sanction suppose que le nouveau manquement « repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte » de ceux qui ont motivé la mise en demeure (art. 42-1). La décision du 26 octobre ne punit donc pas : elle ouvre la voie à une sanction en cas de récidive. Les décisions de sanction peuvent être contestées devant le Conseil d'État par un recours de pleine juridiction (art. 42-8) ; la station annonce, selon le journal, qu'elle se réserve de le saisir dès à présent.

Où passe la limite avec le débat ? Europe 1 soutient que « rappeler ou débattre de réalités chiffrées ne constitue en aucun cas une infraction » et dénonce une « ingérence éditoriale ». L'argument porte sur la liberté de communication, que la même loi proclame en son article 1er tout en admettant ses limites, notamment la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la dignité de la personne (art. 1er). Selon la décision rapportée par le journal, le grief ne tient pas au sujet abordé mais à des propos visant les migrants « en raison de leur origine ou de leur nationalité ». C'est sur cette distinction, entre la discussion d'une statistique et l'imputation d'un comportement à tout un groupe, que le juge serait conduit à se prononcer.

La mise en demeure du 23 octobre adressée à plusieurs chaînes sur la couverture des manifestations, déjà commentée sur ce blog, reposait sur la même mécanique : un avertissement public, qui ne devient sanction qu'en cas de manquement nouveau.

Mise à jour au 29 octobre 2026. L'Arcom a adressé le 29 octobre une mise en garde à Radio France après la diffusion sur France Culture, en juin, d'un montage audio tronqué qui détournait des propos d'un responsable politique, rapporte Le Monde (29 octobre 2026). Le fondement est ici l'exigence d'honnêteté de l'information que l'Arcom garantit (loi n° 86-1067, art. 3-1). La mise en garde se situe en deçà de la mise en demeure prévue par l'article 42.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Économie, 26 octobre 2026.

XXI Institut

Document d'information juridique, ni conseil ni consultation. Le droit cité est celui en vigueur au 26 octobre 2026.