Finances sociales : la Cour des comptes demande un transfert de dette à la Cades
XXI Institut · 21 octobre 2026
Le 20 octobre, quelques instants avant l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la Cour des comptes a publié un rapport demandé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle y juge le redressement « impératif » et recommande un transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale avant la fin de 2027.
Une règle encadre ce transfert. Tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d'une augmentation de ses recettes, de manière à ne pas prolonger l'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. Ces recettes proviennent d'impositions portant sur l'ensemble des revenus des personnes physiques, et la loi de financement vérifie chaque année le respect de la règle (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 4 bis).
Les chiffres du rapport mettent cette règle sous tension. Le déficit atteindrait 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif voté, et le projet pour 2027 vise 12,7 milliards (Cour des comptes, 20 octobre 2026). Les besoins non couverts sont financés par l'Acoss sur les marchés de court terme, ce qui l'exposerait à un risque de liquidité en cas de tension, selon le rapport cité par Le Monde. Le journal évalue le transfert recommandé à environ 100 milliards d'euros. La Cour le subordonne à « la présentation d'une trajectoire crédible et documentée de retour à l'équilibre ».
La Cour exerce ici sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement dans le contrôle de l'application des lois de financement (Const., art. 47-2). Sa recommandation laisse ouverte la question qui fâche : un transfert de cette ampleur sans dépasser 2033 suppose des recettes nouvelles assises sur les revenus, faute de quoi la règle elle-même devrait être modifiée par le législateur. C'est ce choix, et non le principe du transfert, que le débat budgétaire devra trancher. Le rapport impute d'ailleurs le dérapage de 2026 surtout à un contexte macroéconomique dégradé, et Le Monde juge ses recommandations difficiles à concrétiser tant que le gouvernement ne dispose pas d'une majorité : différer une hausse de prélèvements peut alors paraître plus prudent. Ce report a toutefois un coût, puisque l'Acoss continue d'emprunter à court terme dans l'intervalle.
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 21 octobre 2026.
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