IA et culture : une présomption d'utilisation des œuvres devant les députés
XXI Institut · 28 octobre 2026
Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 19 novembre, avec un amendement de compromis, rapporte Le Monde.
Au niveau européen, le règlement sur l'IA impose déjà aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur, notamment d'identifier et de respecter les réservations de droits, et de publier « un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner » le modèle (règl. (UE) 2024/1689, art. 53). Ce résumé ne permet pas, à lui seul, de savoir si une œuvre précise a été utilisée.
Au niveau national, le code autorise la reproduction d'œuvres accessibles licitement en vue de fouilles de textes et de données, quelle qu'en soit la finalité, « sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine » (CPI, art. L. 122-5-3, III). Le droit d'opposition existe donc ; la difficulté est de prouver qu'il a été méconnu.
La proposition de loi agit à ce niveau. Selon le journal, en cas de contestation devant le juge, l'œuvre serait présumée avoir été utilisée par le fournisseur du modèle ou du système, à charge pour lui de prouver le contraire. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit, mais d'une règle de preuve, qui faciliterait la négociation de licences.
Le contrepoint vient des fournisseurs : une présomption générale imposerait à l'entreprise une preuve négative, difficile à rapporter pour un modèle entraîné sur des volumes massifs. Le texte devra aussi s'articuler avec le règlement européen, qui harmonise les obligations des fournisseurs de modèles. Les organisations culturelles refusent, de leur côté, toute contribution forfaitaire qui se substituerait aux licences.
La portée est concrète pour les titulaires de droits : la présomption ne dispense pas d'exercer l'opposition prévue par le code. Les éditeurs et producteurs qui ne l'ont pas encore exprimée par des procédés lisibles par machine ont intérêt à le faire, quelle que soit l'issue du vote.
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Économie, 28 octobre 2026.
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