Intempéries du Sud-Est : la demande de catastrophe naturelle part de la commune

XXI Institut · 21 octobre 2026

Quatre personnes sont mortes le 20 octobre dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Corse, après un épisode méditerranéen d'une intensité exceptionnelle. Météo-France a relevé 538,5 millimètres de pluie à Solenzara, un cumul jamais observé sur le territoire en si peu de temps, rapporte Le Monde. Pour les communes sinistrées, une procédure commence : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les dégâts décrits par le journal sont considérables : un pont effondré sur la route départementale menant à Chisa, des routes emportées, 8 500 foyers privés d'électricité au plus fort de la crise, l'évacuation des résidents d'un établissement pour personnes âgées. Dans l'immédiat, le maire tient de sa police générale le soin de prévenir les inondations et les éboulements, de distribuer les secours et de pourvoir d'urgence aux mesures d'assistance (CGCT, art. L. 2212-2, 5°).

L'indemnisation obéit à un autre régime. Les contrats d'assurance de dommages aux biens ouvrent droit à une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, c'est-à-dire les dommages matériels directs non assurables causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. La garantie couvre aussi les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est devenue inhabitable. Elle ne joue qu'après un arrêté interministériel qui constate l'état de catastrophe naturelle, commune par commune, et précise les zones, les périodes et la nature des dommages couverts (C. assur., art. L. 125-1).

La démarche appartient à la commune. Sa demande est déposée en préfecture et doit intervenir dans les vingt-quatre mois qui suivent le début de l'événement. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans les deux mois du dépôt, sauf enquête préfectorale plus longue. La décision des ministres est motivée pour chaque commune, notifiée par le préfet et indique les voies de recours et les conditions de communication des rapports d'expertise (même article).

Le délai de vingt-quatre mois laisse du temps, mais chaque semaine perdue retarde l'indemnisation des habitants et des entreprises. Les communes touchées ont donc intérêt à déposer leur demande sans attendre, en y joignant les relevés météorologiques et un premier état des dommages. La reconnaissance n'est pas pour autant acquise : l'arrêté peut écarter une commune, d'où l'obligation de motivation et l'accès aux rapports d'expertise, qui permettent de contester un refus. Ce régime laisse par ailleurs de côté les routes et ouvrages publics que la collectivité n'a pas assurés, puisqu'il ne fonctionne qu'à travers un contrat d'assurance ; leur remise en état relève d'autres financements.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 21 octobre 2026.

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