Mayotte : l'Autorité de la concurrence suspend la fibre déployée par Orange

XXI Institut · 22 octobre 2026

Par une décision du 21 octobre, l'Autorité de la concurrence a ordonné à Orange de suspendre le déploiement de son propre réseau de fibre optique à Mayotte. Elle était saisie par la société Mayotte Très Haut Débit, délégataire du réseau public, par sa maison mère Réunicable et par le département-région (Aut. conc., décision 26-MC-03 du 21 octobre 2026).

La règle est celle des mesures conservatoires. L'Autorité peut les prendre si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique et doivent rester limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond (C. com., art. L. 464-1). À ce stade préliminaire, l'Autorité estime que le déploiement unilatéral d'Orange, sur ses fonds propres, est susceptible de constituer un abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2 ; TFUE, art. 102).

Le fait met la règle à l'épreuve d'une situation particulière. Mayotte est une zone peu dense où le déploiement de la fibre dépend d'un réseau d'initiative publique. Le département-région a signé le 14 janvier 2025 une délégation de service public couvrant les 17 communes. Après le cyclone Chido, Orange a commencé en mars 2025 à construire son propre réseau dans cinq communes, les plus rentables selon l'Autorité (Aut. conc., communiqué). Ce doublon menace les recettes du délégataire et a conduit à suspendre l'instruction de son financement public.

Orange doit aussi remettre à l'Arcep et au département-région un état de son déploiement et du réseau de cuivre, et garantir au délégataire l'accès à son génie civil. L'opérateur annonce un recours devant la cour d'appel de Paris au nom de la liberté d'entreprendre, rapporte Le Monde, et rappelle que plusieurs milliers de Mahorais sont déjà raccordés. L'argument n'est pas sans portée : la décision ne tranche pas le fond, et l'Autorité prévoit elle-même la levée des mesures si le réseau public prend un retard anormal ou si un accord de codéploiement est conclu. La décision rappelle aux collectivités qui portent un réseau d'initiative publique que le droit de la concurrence peut protéger l'économie d'une délégation contre un déploiement privé ciblé sur les zones rentables.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 22 octobre 2026.

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