Outre-mer : une proposition de loi sur la prescription acquisitive des terres

XXI Institut · 29 octobre 2026

L'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre, en première lecture et à main levée, une proposition de loi ramenant à trente ans, outre-mer comme en métropole, le délai de prescription acquisitive que la loi avait abaissé à dix ans dans les outre-mer en 2024, rapporte Le Monde. Le texte part au Sénat.

Le droit commun est fixé par le code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans », réduit à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (C. civ., art. 2272). Selon le journal, le délai avait été raccourci en outre-mer parce que la preuve de trente ans de possession y est souvent difficile à rapporter, dans des territoires où l'indivision successorale bloque la gestion de nombreux terrains.

Le débat est présenté comme un choix entre sortir de l'indivision et protéger les propriétaires. Le rapporteur fait état de « manœuvres frauduleuses » accélérées depuis 2024, dont des prescriptions revendiquées simultanément par une même personne en plusieurs lieux. La ministre des outre-mer a reconnu des difficultés « réelles » et s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée.

Le dilemme se recadre si l'on distingue l'outil et sa preuve. La prescription suppose « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (C. civ., art. 2261) ; un délai court n'est dangereux que si cette possession est mal vérifiée. Le retour à trente ans protège les indivisaires absents, souvent installés hors du territoire, mais rend à nouveau difficile la régularisation d'occupations anciennes et de bonne foi.

Le contrepoint est donc pratique : les familles qui avaient engagé une procédure fondée sur dix ans de possession devront savoir si la loi nouvelle s'appliquera aux prescriptions en cours. La rédaction des dispositions transitoires, au Sénat, sera décisive pour les notaires et les collectivités engagées dans des opérations de titrement.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Politique, 29 octobre 2026.

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