Produits sains à prix coûtant : la proposition de loi vise les grandes surfaces

XXI Institut · 21 octobre 2026

Le Sénat devait examiner le 22 octobre une proposition de loi qui obligerait les grandes surfaces à vendre un panier de denrées favorables à la santé sans marge. Le texte, déposé par la sénatrice Antoinette Guhl et soutenu par une quarantaine d'associations, a reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, indique Le Monde. Les distributeurs y voient une contrainte de plus.

Le débat se présente comme un arbitrage entre le pouvoir d'achat et la liberté commerciale des enseignes. Le texte déplace la question vers un terrain plus technique. Son article 1er créerait un article L. 410-7 du code de commerce. Seraient visés les magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente sous la même enseigne. Chacun devrait proposer en permanence au moins trois références pour chaque groupe d'aliments que le programme national nutrition santé recommande de privilégier, et 80 références au total, à un prix au plus égal à leur « prix coûtant de distribution » (Sénat, proposition de loi n° 940 (2025-2026)).

Ce prix couvrirait le prix d'achat effectif, les coûts logistiques et de personnel liés à ces produits, les pertes et une quote-part de charges communes. Il exclurait la marge, la publicité institutionnelle et les charges financières. Le texte interdit de reporter le coût du dispositif sur les fournisseurs et prévoit une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France.

L'article 2 touche au relèvement du seuil de revente à perte. Depuis la loi EGalim, le prix d'achat effectif des denrées alimentaires est affecté d'un coefficient de 1,10, ce qui impose une marge minimale de 10 %. Ce régime est applicable jusqu'au 15 avril 2028 (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 125). Les produits du panier en seraient exclus, mais resteraient soumis à l'interdiction de revendre à perte (C. com., art. L. 442-5).

L'efficacité du texte se jouera sur la quote-part de charges communes. C'est elle qui fixe l'écart entre un prix coûtant sincère et un prix simplement bas, et les agents de la concurrence et de la consommation devront pouvoir la contrôler enseigne par enseigne. Les distributeurs objectent, selon le journal, qu'ils ont déjà leurs propres opérations à prix bas et qu'un cadre uniforme effacerait l'avantage de ces offres. Le « trimestre anti-inflation » de 2023 s'était soldé, rappelle le journal, par un affichage en rayon des produits que les enseignes disaient vendre au plus bas prix. La loi garantirait au contraire la permanence de l'offre, au prix d'un contrôle plus lourd.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 21 octobre 2026.

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