PFAS : la loi de 2025 vise la fin des rejets industriels d'ici à 2030

XXI Institut · 25 octobre 2026

Dans un livre-enquête dont Le Monde publie des extraits, la militante Camille Etienne décrit la mobilisation des riverains de l'usine Chemours de Dordrecht, aux Pays-Bas, contre les « polluants éternels ». Elle rapporte aussi les plaintes de collectivités françaises et l'information judiciaire ouverte après la plainte d'un maire de la métropole lyonnaise. Que prévoit le droit français pour ces substances ?

Le cadre a été posé par la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS sont interdites, sauf exceptions pour les équipements de protection. L'interdiction s'étendra à tous les textiles en 2030, hors usages essentiels et textiles techniques industriels (C. env., art. L. 524-1).

La question se resserre sur les rejets industriels. La loi impose une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, « de manière à tendre vers la fin de ces rejets » dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation, soit en 2030 ; la trajectoire et la liste des substances sont fixées par décret (C. env., art. L. 523-6-1). Le contrôle sanitaire des eaux potables inclut désormais les PFAS définis par décret, et une carte publique des sites ayant émis ou émettant ces substances doit être révisée au moins chaque année (CSP, art. L. 1321-9-1).

Reste la charge de la dépollution. La loi demandait au Gouvernement de se doter, dans un délai d'un an, d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux potables gérées par les collectivités (loi n° 2025-188 du 27 février 2025, art. 3). Ce point intéresse le plus directement les services d'eau : les traitements nécessaires à la conformité de l'eau distribuée pèsent sur leurs budgets, alors que la recherche des responsabilités des émetteurs prend des années. Le livre met en cause les industriels ; l'entreprise, interrogée par le journal en avril 2026 sur le site néerlandais, faisait valoir que les valeurs relevées dans les eaux étaient inférieures aux normes et qu'elle restait déterminée à réduire ses rejets.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 25 octobre 2026.

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