Budget de la Sécurité sociale : les dépenses attendent le vote des recettes

XXI Institut · 20 octobre 2026

L'Assemblée nationale commence le 20 octobre l'examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, rejeté en commission. Le Gouvernement vise un déficit de 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. La procédure organique fixe l'ordre des votes et les délais.

Le rejet en commission est sans effet sur la suite : la séance repart du texte du Gouvernement, rappelle Le Monde. L'ordre des débats, lui, est imposé par la loi organique. La partie relative aux dépenses de l'année à venir « ne peut être mise en discussion » avant l'adoption, par la même assemblée, de la partie relative aux recettes et à l'équilibre général (CSS, art. LO 111-7-1, I). Si les recettes sont rejetées, le texte part au Sénat sans que les députés aient débattu des dépenses : ni du gel des retraites de base au-delà de 1 260 euros par mois, ni de la restriction des prestations familiales pour les étrangers non européens, deux mesures supprimées en commission.

Les délais sont constitutionnels. Si l'Assemblée ne s'est pas prononcée en première lecture vingt jours après le dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance (Const., art. 47-1). Cette voie reste l'horizon de la discussion. Le rapporteur général, Thibault Bazin, espère que les violences du 17 octobre inciteront les groupes à éviter le « chaos budgétaire ». Plusieurs députés estiment au contraire que nul ne voudra endosser des efforts impopulaires à six mois de l'élection présidentielle. L'ordonnance permettrait au Gouvernement d'appliquer un texte qu'aucune majorité n'a voté, ce qui en ferait une issue juridique, non une solution politique.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 20 octobre 2026.

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