Budget de la Sécu : le rejet des recettes clôt la première lecture à l'Assemblée

XXI Institut · 23 octobre 2026

Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions, rapporte Le Monde. Quinze des dix-huit articles initiaux avaient été supprimés en séance, et des amendements coûteux adoptés. La partie « dépenses » ne sera pas examinée.

La règle est organique. La partie du projet relative aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant que celle-ci ait adopté la partie relative aux recettes et à l'équilibre général (CSS, art. LO 111-7-1). Le rejet de la première partie interrompt donc l'examen. Selon le journal, le texte est transmis au Sénat dans la version déposée par le Gouvernement, les amendements adoptés à l'Assemblée disparaissant avec le rejet.

Le fait met cette règle à l'épreuve des délais constitutionnels. Si l'Assemblée ne s'est pas prononcée en première lecture vingt jours après le dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance (Const., art. 47-1). Le Premier ministre peut aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du texte, qui est alors considéré comme adopté sauf motion de censure (Const., art. 49, al. 3). Ce sont les deux voies évoquées par les responsables cités par le journal.

Le rapporteur général, Thibault Bazin, relativise : « Nous n'étions qu'en première lecture ». La navette reste ouverte, et une commission mixte paritaire pourra se réunir après la lecture au Sénat. Le rejet présente un effet paradoxal : il efface les suppressions de recettes votées en séance, mais aussi toute trace des compromis que l'Assemblée aurait pu construire. Le Sénat repartira d'un texte que la commission des affaires sociales de l'Assemblée avait déjà rejeté, et l'ordonnance, procédure jamais utilisée, ne permettrait guère de s'éloigner du texte initial, selon l'analyse du secrétariat général du Gouvernement rapportée par le journal.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 23 octobre 2026.

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