Pompes funèbres : l'obligation de se renseigner sur les besoins du client

XXI Institut · 29 octobre 2026

Une chronique du Monde rapporte le cas d'une famille qui avait confié à une entreprise de pompes funèbres le transport du corps de sa mère au Portugal. Le cercueil, conforme aux règles françaises mais placé à l'air libre dans une chapelle, a dû être remplacé trois ans plus tard.

Le cas se déroule en trois temps. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la famille ; la cour d'appel a retenu la responsabilité contractuelle de l'entreprise, le cercueil n'étant pas conforme à sa destination, faute pour le vendeur de s'être renseigné. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l'entreprise chargée de l'organisation des obsèques est tenue d'un devoir d'information et de conseil, qui lui impose de se renseigner sur les souhaits et les besoins de la famille (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-19.602, publié au bulletin).

La règle prolonge le droit de la consommation. Avant la conclusion du contrat, le professionnel communique au consommateur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service » (C. consom., art. L. 111-1). La jurisprudence va plus loin : le vendeur professionnel ne peut se contenter de répondre à la demande, il doit s'informer de l'usage prévu. L'entreprise soutenait qu'il revenait à la famille de préciser que le cercueil ne serait pas inhumé ; l'argument a été écarté.

Le contrepoint est celui de l'entreprise : elle ne peut connaître toutes les pratiques funéraires étrangères, et la famille savait comment sa mère serait inhumée. La solution ne lui impose pas de tout savoir, mais de poser la question. Dans un domaine où le client décide dans le deuil et dans l'urgence, la charge du renseignement repose sur le professionnel.

Pour les communes, qui gèrent les cimetières, la décision rappelle l'intérêt d'une information claire des familles sur les modes de sépulture admis, en France comme pour les transports à l'étranger.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Argent (chronique), 29 octobre 2026.

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