« Casseurs-payeurs » : une responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros

XXI Institut · 23 octobre 2026

Dans une tribune au Monde, des responsables syndicaux, étudiants, de parents d'élèves et d'associations de défense des droits demandent l'abandon du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Déposé au Sénat le 16 septembre 2026, le texte devait y être examiné à la fin d'octobre (Sénat, projet de loi n° 952 (2025-2026)).

Le droit actuel fait peser la réparation sur l'État. Celui-ci est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, et peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable (CSI, art. L. 211-10). Le projet aménage la responsabilité civile pour faute : les participants à un groupement violent et les personnes restées dans un attroupement malgré les sommations, lorsqu'elles ne pouvaient ignorer que des violences ou dégradations étaient en cours, seraient solidairement responsables, dans la limite de 10 000 euros, même sans avoir personnellement causé de dommage. L'action récursoire de l'État serait étendue à ces personnes, et le recouvrement pourrait porter sur les aides au logement et les allocations familiales (même source).

Les signataires de la tribune y voient une responsabilité collective contraire au principe qui exige une faute personnelle et un lien de causalité certain avec le dommage. Ils rappellent que le délit de participation à un groupement violent (C. pén., art. 222-14-2) a pu servir, selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2023, à placer en garde à vue de simples manifestants, et que les sommations ne sont pas toujours entendues. Ils redoutent enfin que la saisie des prestations pèse d'abord sur les familles modestes, les parents répondant de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs (C. civ., art. 1242).

Le ministre de l'intérieur entend au contraire mener le texte à son terme, selon la tribune, et le rapport sénatorial sur le maintien de l'ordre proposait déjà de permettre la saisie de certaines prestations sociales pour indemniser effectivement les victimes (proposition 30). Le texte conserve d'ailleurs une condition de connaissance des violences en cours. La compatibilité du texte avec la liberté de manifester se jouera sur cette condition et sur la preuve des sommations : la responsabilité solidaire ne sera admissible avec la liberté de manifester que si le juge exige, pour chaque participant, la démonstration de sa présence volontaire après un ordre de dispersion intelligible.

Mise à jour au 2 novembre 2026. Le Sénat a adopté le projet de loi dans la nuit du 27 au 28 octobre, par 229 voix contre 105. Ses amendements étendent la saisie au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'allocation de rentrée scolaire (Sénat, même page).

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 23 octobre 2026.

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