Sécheresse : la connaissance des prélèvements d'eau, angle mort de la gestion
XXI Institut · 26 octobre 2026
Des arrêtés de restriction des usages de l'eau restent en vigueur dans 72 départements, selon Le Monde. Les gestionnaires de bassin interrogés disent piloter la ressource sans connaître précisément ce qui est pompé, notamment pour l'agriculture. Le droit prévoit pourtant la mesure.
La règle est ancienne. Toute installation de pompage des eaux souterraines, comme les prélèvements non domestiques soumis à autorisation ou à déclaration, doit être pourvue de moyens de mesure ; lorsque le prélèvement est réalisé par pompage, la mesure se fait au moyen d'un compteur, dont les données sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l'administration (C. env., art. L. 214-8). En période de sécheresse, l'arrêté préfectoral de restriction temporaire peut en outre « imposer la communication d'informations sur les prélèvements selon une fréquence adaptée » (C. env., art. R. 211-66).
La planification repose sur la même donnée. Dans les sous-bassins en déséquilibre, l'autorité administrative arrête les volumes prélevables et leur répartition par usage (C. env., art. L. 211-3, II, 10°). Le journal rappelle qu'un rapport d'inspection de 2024 s'inquiétait d'un risque de surestimation de ces volumes.
Le fait résiste à la règle. Un compteur relevé une fois l'an ne dit rien du débit pompé le jour où la rivière s'épuise. Le ministère de la transition écologique indique au Monde que l'obligation de compteurs à télétransmission, annoncée par le plan Eau de 2023 pour le 1er janvier 2027, ne devrait pas entrer en vigueur à cette date, et qu'il étudie « la base légale à mobiliser ». Le journal relate aussi la suppression, par amendement lors de l'examen de la loi d'urgence agricole, d'une obligation de télérelève quotidienne.
Le contrepoint vient des préleveurs. Une télérelève généralisée a un coût pour de petites exploitations, et la donnée de prélèvement, croisée avec d'autres, peut révéler des informations sur l'activité. La loi prévoit déjà, pour les organismes uniques de gestion collective, que le bilan des volumes prélevés soit rendu public de manière anonyme (C. env., art. L. 211-3, II, 6°) : la transparence peut être organisée sans exposer chaque exploitant.
La portée pratique tient au calendrier. L'obligation de compteur existe déjà ; la télétransmission, elle, n'a pas de base légale arrêtée, de l'aveu même du ministère. Jusqu'à ce texte, l'article R. 211-66 permet à chaque préfet d'imposer, dans son arrêté de restriction, la communication des prélèvements à la fréquence qu'il fixe, et les arrêtés-cadres sécheresse peuvent le prévoir dès le niveau d'alerte.
Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Planète, 26 octobre 2026.
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