Superprofits : les voies juridiques d'une taxation des bénéfices exceptionnels

XXI Institut · 29 octobre 2026

TotalEnergies a annoncé le 29 octobre un bénéfice de 8,3 milliards de dollars au troisième trimestre, en hausse de 124 % sur un an. Les amendements visant à taxer les « superprofits » ont été rejetés la veille en première lecture du budget 2027, et Les Décodeurs du Monde examinent la faisabilité d'une telle taxe.

Qui peut taxer ? La loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (Const., art. 34), mais l'impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices réalisés en France. Selon un économiste cité par le journal, environ 80 % des profits pétroliers proviennent des pays d'extraction et de production. Le groupe n'a ainsi payé aucun impôt sur les sociétés en France sur l'exercice 2025, son activité française de raffinage et de distribution étant déficitaire.

Que donne le précédent européen ? En 2022, un règlement du Conseil a instauré une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires des entreprises des secteurs fossiles (règl. (UE) 2022/1854). Elle n'a rapporté à la France que 69 millions d'euros, selon le journal, faute de bénéfices taxables sur le territoire.

Quelle alternative ? L'Observatoire international de la fiscalité propose de taxer une part des bénéfices mondiaux proportionnelle aux ventes réalisées dans chaque État, la France représentant 51 % des ventes finales du groupe en 2024. Cette logique rejoint les travaux de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales.

Quel est l'obstacle juridique ? Une taxe assise sur une part de bénéfices réalisés à l'étranger se heurterait aux conventions fiscales bilatérales, qui répartissent le droit d'imposer entre États : le ministre de l'économie a jugé « contraire à 125 conventions fiscales bilatérales » un amendement de même logique adopté le 27 octobre, selon le journal. Elle exposerait aussi à des doubles impositions, que les auteures de l'étude proposent de neutraliser par des crédits d'impôt.

Le contrepoint tient à l'échelle : une initiative européenne paraît plus réaliste qu'une mesure nationale, mais elle porterait surtout sur le raffinage et le négoce, et ses recettes resteraient limitées. Le choix entre ces voies relève du débat budgétaire, non d'une impossibilité juridique de principe.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, Les Décodeurs, 29 octobre 2026.

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