Violences sexuelles : le Sénat étend l'information des victimes aux libérations

XXI Institut · 21 octobre 2026

Le Sénat a adopté dans la nuit du 20 au 21 octobre, en la modifiant, la proposition de loi de la députée Laure Miller sur l'information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai, est soutenu par le Gouvernement et par les associations d'aide aux victimes.

On lit souvent que la victime n'est pas informée de la libération de son agresseur. Le droit en vigueur est plus nuancé. Lorsqu'un condamné risque de se trouver en présence de la victime, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision mettant fin, même temporairement, à l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec elle. Cette interdiction est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour les infractions sexuelles énumérées à l'article 706-47, et la victime en reçoit un avis. Pour ces mêmes infractions, la victime est informée de la libération lorsqu'elle intervient à l'échéance de la peine, mais seulement si elle l'a demandé (C. proc. pén., art. 712-16-2).

Le texte comble ces deux limites, la demande préalable et la seule fin de peine. Il crée un article 712-16-1-2 du code de procédure pénale (Assemblée nationale, dossier législatif). L'autorité judiciaire informerait la victime de « toute libération ou cessation, même temporaire » d'une mesure privative de liberté, rapporte Le Monde. Les députés voulaient que l'information intervienne au moins un mois avant la libération. Les sénateurs ont retenu la formule « dès que possible » et supprimé l'expérimentation d'un guichet départemental de suivi des victimes.

La rapporteure, Marie Mercier, a jugé le délai d'un mois incompatible avec plusieurs mesures de sortie, dont les permissions, selon le journal. La gauche sénatoriale a déploré ces modifications. L'apport du texte tient au renversement de la logique : l'information deviendrait la règle, sans démarche de la victime. Sa portée dépendra des moyens donnés aux greffes et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour joindre les victimes en temps utile.

La procédure accélérée ayant été engagée le 11 mai 2026, une commission mixte paritaire peut être réunie après une seule lecture dans chaque assemblée (Const., art. 45). Le texte modifié a été transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre.

Article de presse à l'origine de ce billet : Le Monde, 21 octobre 2026.

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