Pacte Dutreil et assurance-vie : la Cour des comptes juge leur coût mal mesuré

Les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d’euros en 2023, contre 7,0 milliards en 2011 (Cour des comptes, Les droits de succession, sept. 2024, p. 8). En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % après un abattement de 100 000 euros par enfant ; le taux est de 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré et de 60 % au-delà ou entre non-parents (CGI, art. 777 ; art. 779). D’après la simulation de la direction générale du Trésor reprise par la Cour, le taux moyen effectivement payé en 2018 était de 9,8 % sur l’ensemble des successions, de 8 % pour les enfants et de 49,4 % pour les non-parents (annexe 7, p. 92). La note d’analyse de XXI Institut du 1^er novembre 2026 sur la justice fiscale présente ce barème ; ce décryptage porte sur les régimes qui réduisent l’assiette de ces droits et sur les réformes proposées.

Pacte Dutreil : 500 millions d’euros pour l’administration, 2 à 3 milliards pour le CAE

L’article 787 B du code général des impôts exonère de droits, à hauteur de 75 % de leur valeur, les titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis sous un engagement collectif de conservation, suivi d’un engagement individuel de chaque héritier, donataire ou légataire. La loi de finances pour 2026 a porté la durée de l’engagement individuel de quatre à six ans et exclu de l’exonération la valeur de certains actifs non affectés à l’activité, comme les logements, les yachts ou les objets d’art (CGI, art. 787 B ; L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 8).

L’administration évalue cette dépense fiscale à 500 millions d’euros, montant inchangé depuis plus de dix ans et fondé, selon la Cour, sur des hypothèses obsolètes (p. 8). En 2021, le CAE l’estimait entre 2 et 3 milliards d’euros par an pour les années 2018 et 2019. Il relevait que 8 milliards d’euros d’actifs avaient été transmis sous pacte Dutreil chacune de ces années, dont 40 % environ dans des pactes de plus de 60 millions d’euros, et que plus de 2 000 pactes avaient été signés chaque année en 2018-2020, contre 700 par an en 2008-2009 (CAE, note n° 69, déc. 2021, p. 7). L’administration conteste cette estimation et a engagé de nouveaux travaux de chiffrage (Cour, p. 8).

Assurance-vie et démembrement de propriété échappent au chiffrage annuel

Les capitaux d’assurance-vie issus de primes versées avant 70 ans supportent un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; les primes versées après 70 ans entrent dans l’assiette des droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 euros (CGI, art. 990 I ; art. 757 B). L’administration ne range pas ce régime parmi les dépenses fiscales, parce qu’elle prend pour référence le régime antérieur à 1991, qui n’imposait pas les primes. Le CAE en estimait le coût entre 4 et 5 milliards d’euros. La Cour recommande de classer ce régime parmi les dépenses fiscales et d’en chiffrer le coût chaque année (p. 9 et 13).

Le démembrement de propriété n’est pas davantage chiffré. Lorsque le donateur transmet la nue-propriété en conservant l’usufruit, les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété ; au décès du donateur, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Le CAE en estimait le coût entre 2 et 3 milliards d’euros à partir de données de 2006 (Cour, p. 9). Selon la Cour, l’effet de ces dispositifs équivaut, pour les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d’euros, à une baisse de quinze points du taux moyen d’imposition (p. 11).

Élargir l’assiette ou alléger les droits : les propositions en présence

La Cour des comptes propose une réforme à rendement constant : réduire les avantages attachés au pacte Dutreil et à l’assurance-vie pour financer une baisse ciblée des taux, notamment pour les collatéraux et les enfants du conjoint. Elle demande une étude statistique avant toute évolution législative, l’administration ayant cessé en 2010 son enquête statistique sur les successions (p. 11 à 13).

Le CAE propose d’imposer le total reçu par chaque héritier au cours de sa vie, d’intégrer l’assurance-vie au barème, de taxer la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété et de réduire fortement les exonérations Dutreil. Il évalue à au moins 1,5 milliard d’euros le produit du passage de l’exonération Dutreil de 75 % à 50 %, combiné à la suppression de la réduction additionnelle de droits de 50 % pour les donations consenties avant 70 ans (note n° 69, p. 8 à 10).

Le Gouvernement s’engage, dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2027, à préserver le pacte Dutreil, et propose de le compléter par un « pacte Papin » favorable à la reprise d’entreprises par leurs salariés (PLF 2027, n° 3210, art. 10). L’article 4 du projet soumet à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros, les dons d’argent consentis du 1^er janvier au 30 juin 2027 à un bénéficiaire âgé d’au moins 18 ans et de moins de 50 ans : un descendant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. Ce taux est ramené à 5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % à certains organismes d’aide. L’article 6 réserve le régime de l’assurance-vie aux contrats dont les primes sont versées en numéraire et dont les supports ne comprennent pas de titres émis par l’assuré, sa famille ou leurs sociétés ; à défaut, les capitaux relèveront des droits de succession pour les décès survenus à compter du 1^er juillet 2027 (PLF 2027, art. 4 et 6).

D’autres propositions vont en sens inverse. Les unes tendent à un allègement global, compte tenu du poids de la fiscalité du patrimoine, qui atteignait 4,1 % du produit intérieur brut en 2022, le niveau le plus élevé de l’Union européenne selon la Cour. Les autres visent les successions en ligne collatérale et les beaux-enfants : le Conseil supérieur du notariat propose un abattement plus élevé pour les enfants du conjoint mentionnés dans un testament (Cour, p. 11, 12 et 77).

L’écart entre 500 millions et 2 à 3 milliards d’euros pour le seul pacte Dutreil est, selon XXI Institut, la première question à trancher. La Cour recommande une étude statistique avant toute réforme ; le projet de loi de finances pour 2027 modifie le régime de l’assurance-vie et des dons d’argent sans l’attendre. Le Parlement doit décider s’il légifère sur les régimes dérogatoires avant d’en connaître le coût.