Fiscalité et prélèvements obligatoires

Impôts, cotisations et dépenses fiscales

Le périmètre couvre la fiscalité de l’État et des collectivités, les relations avec le financement de la protection sociale, les exonérations et les crédits d’impôt. La notion statistique de prélèvements obligatoires ne recouvre pas toutes les recettes publiques : une vente de service ou un revenu du patrimoine public n’est pas assimilé à un impôt.

La page Finances publiques présente les budgets et leurs contrôles ; Protection sociale et accès aux droits approfondit les prestations et les cotisations. Ici, la question principale est la règle de prélèvement, ses destinataires et sa justification.

Le pouvoir de prélever et les garanties du contribuable

L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions. Pour les collectivités, l’article 72-2 permet à la loi de leur attribuer des recettes fiscales et de les autoriser à fixer certains éléments dans les limites qu’elle détermine : le pouvoir fiscal local reste encadré.

Les articles 13 et14 de la Déclaration de 1789 fondent l’égalité devant la contribution publique et son consentement par les citoyens ou leurs représentants. La qualification d’un prélèvement commande aussi les règles à examiner : une cotisation sociale et une imposition ne relèvent pas indistinctement des mêmes dispositions.

Rendement, répartition et lisibilité de la charge

Un prélèvement peut poursuivre plusieurs objectifs : obtenir des ressources, redistribuer ou orienter un comportement. Ces objectifs peuvent entrer en tension lorsqu’un avantage réduit le rendement, favorise certains bénéficiaires ou rend la règle plus difficile à appliquer. L’examen d’une dépense fiscale porte alors sur son objectif, son champ et les conditions de son maintien.

La stabilité et la compréhension des règles concernent les décisions d’investissement comme les déclarations des personnes. Une réforme doit notamment traiter les opérations en cours et les différences de situation auxquelles elle applique de nouvelles obligations.

Qualifier un dispositif et ses effets juridiques

L’analyse de XXI peut porter sur la compétence de l’auteur du prélèvement, les critères de différenciation, les exonérations et les garanties de contrôle ou de contestation. Pour une réforme, elle rapproche l’objectif poursuivi des catégories de contribuables et des situations affectées, sans déduire la conformité du seul rendement attendu.

Conception, application et contestation des dispositifs

Pour un organisme public, le cabinet peut examiner un dispositif de fiscalité locale, préparer une délibération ou comparer les instruments juridiques d’une réforme. Pour une entreprise, une fédération ou une association, il peut analyser les effets d’un texte sur son activité et préparer des observations, une demande ou une contestation relevant de la mission.

Une revue juridique peut produire une note sur la compétence et la régularité du dispositif ; une mission de proposition de réforme, des dispositions argumentées et une analyse des transitions. Le traitement d’un impôt déterminé s’appuie sur ses textes et sa doctrine applicables.