Publication
La Lettre de XXI Institut – Politique pénale et droit pénal public – novembre 2026
Enquête, poursuites et jugement : les garanties des personnes. Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut.
La Lettre de XXI Institut – Politique pénale et droit pénal public, édition de novembre 2026.
Documentation
Sources et références
1
Une publication de XXI Institut
Cette publication apporte une information générale. Son application dépend des circonstances propres à chaque situation.
Toutes les publications