Retrouvez les décryptages, la veille et les études de XXI Avocats pour éclairer les enjeux juridiques de l’action publique, des secteurs économiques stratégiques et des territoires.
Une loi nationale ne peut imposer d’obligation générale aux plateformes établies dans un autre État membre. Le principe du pays d’origine, la notification des règles techniques et le règlement sur les services numériques ne laissent à la France que des outils visant un service ou un contenu précis.
Chaque analyse expose les règles applicables, distingue les interprétations et les incertitudes, puis examine leurs conséquences pour les acteurs concernés. Les sources primaires sont accessibles depuis l’article.
Le think tank de XXI Avocats propose des recherches et des travaux prospectifs sur les transformations publiques, économiques et territoriales.
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