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PLF 2027, extension du Ségur et achat inclusif : trois signaux pour mesurer ce que le droit garantit réellement aux collectivités. Analyse rédigée le 15 septembre 2026.
Chaque analyse expose les règles applicables, distingue les interprétations et les incertitudes, puis examine leurs conséquences pour les acteurs concernés. Les sources primaires sont accessibles depuis l’article.
Le think tank de XXI Avocats propose des recherches et des travaux prospectifs sur les transformations publiques, économiques et territoriales.
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