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Publication, consultation en préfecture ou contrôle sans publicité : la décision n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel a gradué l'accès aux déclarations de patrimoine. Ce qu'elle a censuré, pourquoi, et ce qui a changé depuis.
Chaque analyse expose les règles applicables, distingue les interprétations et les incertitudes, puis examine leurs conséquences pour les acteurs concernés. Les sources primaires sont accessibles depuis l’article.
Le think tank de XXI Avocats propose des recherches et des travaux prospectifs sur les transformations publiques, économiques et territoriales.
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