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Adoptée par la commission des lois le 4 février 2026, la proposition de loi constitutionnelle n° 2081 crée quatre référendums d'initiative citoyenne. Inscrite à la séance du 12 février, elle n'a pas été examinée avant la fin de la journée réservée au groupe Écologiste et social.
Une loi nationale ne peut imposer d’obligation générale aux plateformes établies dans un autre État membre. Le principe du pays d’origine, la notification des règles techniques et le règlement sur les services numériques ne laissent à la France que des outils visant un service ou un contenu précis.
Depuis 2025, le juge qui ordonne l'exécution provisoire d'une inéligibilité doit mesurer l'atteinte au mandat en cours et à la liberté de l'électeur. La Cour de cassation censure les motivations limitées à la gravité des faits.
Le pacte Dutreil, l'assurance-vie et le démembrement de propriété réduisent l'assiette des droits de succession. Pour le premier, l'administration retient un coût de 500 millions d'euros, le Conseil d'analyse économique de 2 à 3 milliards.
Publication, consultation en préfecture ou contrôle sans publicité : la décision n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel a gradué l'accès aux déclarations de patrimoine. Ce qu'elle a censuré, pourquoi, et ce qui a changé depuis.
Le code pénal aggrave les violences et menaces visant un avocat du fait de ses fonctions, comme pour un magistrat. La divulgation de ses données personnelles qui l'expose à un danger n'est pas aggravée. Point sur les ordres, le CNB et la convention du Conseil de l'Europe de 2025.
Chaque analyse expose les règles applicables, distingue les interprétations et les incertitudes, puis examine leurs conséquences pour les acteurs concernés. Les sources primaires sont accessibles depuis l’article.
Le think tank de XXI Avocats propose des recherches et des travaux prospectifs sur les transformations publiques, économiques et territoriales.
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