Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 modifie les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Son intérêt pratique dépasse le montant de l’aide : il oblige à organiser très tôt la preuve des dégâts, la qualification des dépenses et la relation avec l’assureur.
Ce que prévoit le cadre applicable
Les articles R. 1613-3 à R. 1613-11 du code général des collectivités territoriales définissent les conditions de la dotation. L’article R. 1613-5 vise notamment certains travaux d’urgence pour la mise en sécurité des biens éligibles, les réparations permettant une remise en état à fonctionnalité identique et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Les dépenses d’extension ou d’amélioration obéissent à une règle particulière : leur coût n’est retenu que dans les limites prévues par cet article.
Le même texte permet une majoration de l’assiette, dans la limite de 10 %, lorsqu’une démarche de prévention des risques naturels mentionnée par le code couvre la collectivité ou le groupement. Cette possibilité appelle une vérification documentaire, elle ne dispense pas d’établir les autres conditions de l’aide.
Coordonner le délai de demande et le suivi de l’assurance
L’article R. 1613-7 impose de présenter la demande au représentant de l’État dans les deux mois suivant l’événement ; passé ce délai, elle est irrecevable. La collectivité doit donc identifier les biens, dater les dommages et rassembler les premières pièces sans attendre la stabilisation de tous les devis.
Pour un bien assuré, l’article R. 1613-6 tient compte de l’indemnité connue au dépôt de la demande. Si son montant est encore inconnu, il doit être communiqué dès que possible et la subvention peut être recalculée, avec reversement de la différence. L’inventaire des assurances et le suivi du sinistre doivent être coordonnés avec le dossier de subvention.
La question juridique à traiter localement
Une reconstruction améliorée peut répondre à un besoin d’adaptation climatique, mais la dotation n’a pas vocation à financer indistinctement tout projet de transformation. Il faut distinguer les réparations éligibles, les améliorations envisagées et leurs autres sources de financement. Cette séparation facilite à la fois la décision de la collectivité et l’instruction par l’État.
Les dispositions modifiées par le décret s’appliquent aux demandes relatives aux événements survenus après sa publication, selon ses règles transitoires. L’événement, le bien et la dépense doivent donc être examinés au regard de la version applicable du code.
Sources officielles
Cette note présente une lecture générale des textes cités à la date indiquée. Elle ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.
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