Patrimoine public : le nouvel usage détermine le contrat d’occupation

Le Monde a rendu compte, le 9 novembre 2026, d’un atelier organisé les 4 et 5 novembre à la Cité de l’architecture et du patrimoine sur les nouveaux usages des édifices existants. L’accueil d’activités supplémentaires peut donner une utilité quotidienne à des lieux peu occupés. Une collectivité propriétaire doit d’abord établir le statut du bâtiment et la nature de l’activité envisagée. Le caractère remarquable du patrimoine ne détermine pas, à lui seul, le contrat à conclure.

Sur le domaine public, l’occupation privative exige un titre et doit rester compatible avec l’affectation du lieu. Lorsqu’elle permet une exploitation économique, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, sauf dispositions contraires, une sélection préalable transparente et impartiale. Une publicité préalable suffit dans les cas prévus par son second alinéa, notamment pour une occupation de courte durée. Des exceptions existent également dans les articles suivants. Le seul intérêt culturel ou social d’un projet ne dispense donc pas de déterminer la procédure applicable avant de choisir son bénéficiaire.

Le régime diffère pour un bâtiment appartenant au domaine privé d’une personne publique. Dans sa décision du 2 décembre 2022, n° 460100, relative à l’hôtel du Palais à Biarritz, le Conseil d’État a jugé que les obligations de sélection issues de la directive sur les services ne s’appliquent pas, à ce titre, aux baux portant sur le domaine privé. Cette solution concerne la location du bien. Si l’opération comprend une prestation commandée par la collectivité, sa qualification et les règles de commande publique doivent être examinées séparément. Présenter tout projet de reconversion comme une simple mise à disposition peut ainsi conduire à choisir un contrat inadapté.

Avant de financer les travaux, le propriétaire et le futur occupant ont intérêt à arrêter les activités autorisées et leur répartition dans le temps. La convention peut ensuite préciser qui assume l’entretien, les travaux et les dépenses communes, ainsi que les conditions de restitution des locaux. Nous estimons que cette répartition doit précéder la recherche d’un occupant : elle permet de comparer des projets sur des engagements identifiables et d’éviter qu’une ouverture supplémentaire du bâtiment laisse au propriétaire des charges qu’il n’avait pas prévues.

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