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Communautés d’agglomération
La communauté d’agglomération est un groupement de communes à fiscalité propre. La loi lui attribue notamment des compétences en habitat, développement économique et mobilité.
Comment se crée une communauté d’agglomération ?
Une communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À sa création, elle réunit en principe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants. L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des exceptions au seuil de la commune-centre et des situations particulières : ces critères doivent donc être vérifiés pour le périmètre envisagé.
La création passe par la fixation d’un périmètre, l’accord des conseils municipaux selon une majorité qualifiée et un arrêté du ou des préfets concernés. Cet accord exige soit les deux tiers des conseils représentant plus de la moitié de la population, soit la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population ; la commune la plus peuplée doit y participer si elle représente plus du quart de la population concernée. Un EPCI existant peut aussi se transformer en communauté d’agglomération s’il remplit les conditions légales et suit la procédure requise.
Quelles compétences exerce-t-elle ?
L’article L. 5216-5 du CGCT lui confie de plein droit, à la place des communes, des compétences en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville. Il comprend aussi la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la collecte et le traitement des déchets, l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l’accueil des gens du voyage. La communauté d’agglomération est également autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort, sous les conditions du code des transports.
Pour certaines compétences, l’intérêt communautaire délimite les opérations qui relèvent de l’intercommunalité ; les autres restent aux communes. Les statuts et les transferts supplémentaires peuvent compléter le cadre légal. Exercer une compétence ne signifie pas posséder tous les terrains, ouvrages ou contrats concernés : l’auteur de chaque décision doit être identifié.
Combien sont-elles ?
Au 1er janvier 2026, la Direction générale des collectivités locales recense 230 communautés d’agglomération, regroupant 7 608 communes et 24 481 368 habitants.
Les enjeux actuels
Répartir les logements
Le programme local de l’habitat fixe pour six ans les objectifs de logements et leur répartition entre communes et quartiers. Si une commune ne dispose pas des terrains prévus, la communauté doit vérifier si les objectifs et les moyens fonciers restent compatibles ; le programme ne lui délivre aucun permis de construire.
Organiser la mobilité
Une ligne de transport peut desservir une zone d’emploi située à la limite du ressort de l’agglomération. La communauté organise les services relevant de sa compétence ; pour prolonger la ligne au-delà, elle doit examiner le rôle de l’autorité compétente sur le territoire voisin et les accords nécessaires. Une correspondance annoncée ne résulte pas automatiquement de sa seule décision.
Gérer les zones d’activité
La communauté crée et gère les zones d’activité relevant de sa compétence. Avant l’accueil d’une entreprise, la maîtrise des parcelles, l’accès à la voirie et les capacités de raccordement doivent être établis. La compétence économique de l’agglomération ne vaut ni propriété de tous les terrains ni engagement des gestionnaires de réseaux.
Les défis futurs et comment les anticiper
Réviser les objectifs d’habitat
À l’échéance d’un programme local de l’habitat, la communauté doit rapprocher les logements réalisés des objectifs fixés commune par commune. Les écarts constatés et l’évolution démographique peuvent justifier de modifier la répartition des objectifs dans le programme suivant.
Préparer les espaces exposés
Météo-France fournit des indicateurs pour 2030, 2050 et 2100 sur la chaleur et les précipitations. Une communauté peut les confronter à ses quartiers et à ses ouvrages avant de modifier un projet d’aménagement ou un programme de travaux. Ces projections ne désignent pas, à elles seules, les rues à transformer.
L’offre de XXI aux communautés d’agglomération
XXI intervient sur les décisions de la communauté dans ses compétences légales ou transférées, en tenant compte de l’intérêt communautaire lorsqu’il délimite le partage avec les communes.
Compétences et gouvernance
Le cabinet peut vérifier les statuts, les délibérations, les transferts de biens et les délégations, puis préparer une évolution des compétences ou une convention avec les communes et syndicats concernés.
Économie, aménagement, habitat et politique de la ville
Pour les zones d’activité, le foncier, les programmes de logements, les quartiers concernés et les équipements relevant de la communauté, XXI peut examiner les documents applicables, les aides et les maîtrises d’ouvrage, puis rédiger les actes fonciers, conventions et contrats nécessaires.
Mobilité, eau, déchets et milieux
Le cabinet peut traiter les relations entre autorités organisatrices de la mobilité, les contrats de transport, les services d’eau et d’assainissement, la collecte des déchets ou la prévention des inondations. L’analyse porte sur les obligations du service, les ouvrages, le mode de gestion et les décisions des autres autorités lorsque le service dépasse le ressort communautaire.
Financement et défense des décisions
XXI peut contrôler les conditions juridiques d’un financement, d’un marché ou d’une concession, suivre son exécution et assister la communauté dans un litige relatif à ses actes, ses contrats ou ses responsabilités.