Décider à la bonne échelle
Séparer pouvoir communautaire et pouvoir communal, notamment dans les services, l’urbanisme et les polices spéciales.
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Intercommunalités à fiscalité propre
Une communauté ou métropole doit exercer des compétences transférées tout en respectant la place de ses communes membres. XXI accompagne la présidence, le conseil communautaire et les services dans la préparation de leurs actes, la gestion des réseaux, les contrats et les coopérations.
Votre organisme
Identifier ses pouvoirs et ses responsabilités
Statuts, arrêtés de transfert, intérêt communautaire lorsqu’il est requis et textes propres à chaque catégorie déterminent le périmètre de l’EPCI. Les biens, agents et contrats suivent les règles de transfert applicables, à établir avant toute réorganisation.
Enjeux
Les décisions à prendre et à suivre
Unifier les pratiques
Les communes apportent procédures, tarifs et contrats différents ; l’harmonisation exige une transition et des décisions explicites.
Investir dans les réseaux
Eau, déchets, mobilité, économie et équipements appellent une programmation financière et contractuelle pluriannuelle.
Gouverner avec les membres
Représentation, conférences des maires, flux financiers et mutualisation conditionnent l’acceptation des décisions.
Concilier foncier et projets
Articuler documents d’urbanisme, reconversion des friches, contraintes environnementales et montage des opérations.
Anticiper la transition des contrats
Préparer l’échéance ou l’évolution des contrats de services publics et les décisions nécessaires à la continuité du service.
Interventions de XXI
Rédiger les actes avec les équipes
Auditer les compétences
Reconstituer transferts, statuts, biens, personnel, délégations et conventions avec communes et syndicats.
Rédiger les actes communautaires
Préparer délibérations, règlements de services, tarifs, conventions et marchés avec les directions concernées.
Structurer la mutualisation
Définir services communs, mises à disposition, contribution des membres, responsabilité et suivi des coûts.
Préparer le cadre juridique des investissements
Articuler planification, foncier, achats, subventions, raccordements et exploitation des équipements.
Auditer la gestion
Examiner satellites, concessions, achats et finances en prévision des contrôles.
Appui juridique avec vos services →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Défendre les décisions et traiter les responsabilités
Compétences et décisions
Défendre ou contester selon le mandat transfert, délibération, tarif, document d’urbanisme ou décision du président.
Contrats et réseaux
Traiter passation, exécution, relation avec concessionnaires et réclamations d’usagers.
Contrôles et dirigeants
Assister l’EPCI et les personnes concernées selon leurs intérêts distincts devant la chambre régionale des comptes, la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou la juridiction pénale compétente.
Situation type
Une communauté harmonise son service d’eau
Elle doit établir compétence, patrimoine, anciens contrats et tarifs. XXI prépare les actes de transfert et d’exploitation avec les équipes et suit les réclamations.
Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.
Situations illustratives complémentaires
Concilier projet d’aménagement et sobriété foncière
Situation. Une intercommunalité prépare la reconversion d’une friche et doit coordonner urbanisme, foncier, environnement et financement.
Accompagnement possible. Examiner les documents et procédures applicables, structurer les acquisitions et partenariats, préparer les actes et relier le calendrier des autorisations à celui du projet.
Préparer l’évolution d’un contrat de service public
Situation. Un contrat d’exploitation arrive à son terme ou rencontre des difficultés économiques et opérationnelles.
Accompagnement possible. Analyser le contrat, les obligations de continuité, les options de gestion et les conditions de transition ; préparer les décisions, consultations et contrats nécessaires.
Ces situations sont indicatives et ne décrivent pas des missions réalisées par le cabinet. L’accompagnement dépend du cadre applicable, du mandat et des compétences nécessaires.
Poursuivre
Compétences et politiques en lien avec votre organisme
Préparer un premier échange
Pour préciser votre besoin, réunissez :
- Les statuts de l’EPCI, les compétences exercées, les relations avec les communes membres et les conventions de mutualisation.
- Une chronologie, les pièces disponibles, le résultat recherché et les échéances connues.
Indiquez les démarches déjà engagées et les interlocuteurs associés au dossier.