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Communautés de communes
La communauté de communes exerce à la place de ses communes membres des compétences prévues par la loi ou transférées par elles. Pour l’eau, l’assainissement et la mobilité, le titulaire de la compétence varie selon les transferts intervenus.
Création : un projet commun dans un périmètre défini
Le code général des collectivités territoriales définit la communauté de communes comme un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, afin de porter un projet commun de développement et d’aménagement. La loi conserve des exceptions pour certains groupements plus anciens. La communauté n’est pas nécessairement un seul bassin de vie : les déplacements, les services et les activités peuvent traverser sa limite.
Sa création suppose un périmètre, l’accord des conseils municipaux selon une majorité qualifiée, puis un arrêté du ou des préfets concernés. L’orientation de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre connaît des adaptations, notamment liées à la densité. Ce n’est pas un seuil qui définirait, sans exception, toutes les communautés de communes existantes.
Compétences : vérifier les transferts et les statuts
L’article L. 5214-16 du CGCT fixe les compétences exercées de plein droit, notamment l’aménagement de l’espace, le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’accueil des gens du voyage et les déchets. D’autres compétences peuvent être transférées. Lorsque la loi le prévoit, la définition de l’intérêt communautaire répartit les interventions entre le groupement et les communes.
Deux domaines appellent une vérification particulière. Depuis la loi du 11 avril 2025, un nouveau transfert de l’eau ou de l’assainissement à une communauté de communes n’est plus obligatoire ; les transferts déjà réalisés ne sont pas annulés. En matière de mobilité, la communauté est autorité organisatrice si elle a acquis cette compétence ; à défaut, la région l’exerce selon les règles du code des transports. Les statuts, les délibérations et les éventuels syndicats doivent donc être lus avant d’attribuer un service à la communauté.
Combien de communautés de communes ?
Au 1er janvier 2026, la Direction générale des collectivités locales recense 830 communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et 157 à fiscalité additionnelle, soit 987 communautés. Elles regroupent, au total des deux catégories fiscales, 25 635 communes et 21 795 879 habitants.
Les enjeux actuels
Eau et assainissement
Avant d’engager le remplacement d’une conduite, il faut savoir si le service a été transféré à la communauté, s’il reste à la commune ou s’il est exercé par un syndicat. La loi de 2025 n’a pas annulé les transferts antérieurs : une commune ne peut donc pas reprendre un service communautaire au seul motif que les nouveaux transferts sont facultatifs.
Mobilité
Lorsqu’une communauté n’a pas acquis la compétence d’organisation de la mobilité, la région est en principe l’autorité compétente sur son territoire, sous les réserves prévues par le code. La communauté peut alors porter un besoin de desserte à la connaissance de la région ; elle ne peut pas créer seule une ligne régionale. Si elle a acquis la compétence, ses décisions doivent être lues dans son ressort et avec les services des autres autorités.
Zones d’activité
La communauté gère les zones d’activité relevant de sa compétence. Pour étendre une zone, elle doit établir quels terrains sont disponibles et quelles règles d’urbanisme permettent leur usage. Le transfert de la compétence économique ne lui transfère pas automatiquement la propriété de chaque parcelle.
Les défis futurs et comment les anticiper
Renouveler un réseau d’eau
Dans une communauté compétente pour l’eau, le schéma de distribution comprend un diagnostic des ouvrages et un programme d’actions chiffrées. Ces données permettent de distinguer les conduites à renouveler et leur coût, avant de décider du financement et du calendrier. Lorsque la compétence appartient à un syndicat ou à une commune, ce n’est pas la communauté qui arrête seule ces travaux.
Tenir compte du climat futur
Météo-France fournit des indicateurs pour 2030, 2050 et 2100 sur les fortes pluies et la sécheresse. Ces scénarios peuvent conduire le titulaire du service d’eau à réexaminer un projet d’ouvrage ; ils ne démontrent pas que toutes les communautés doivent réaliser le même investissement.
L’offre de XXI aux communautés de communes
L’offre du cabinet dépend des compétences que la communauté exerce réellement : le socle légal, les transferts supplémentaires et les services restés aux communes ou aux syndicats doivent être distingués.
Institution et coopération
XXI peut relire statuts, délibérations, intérêt communautaire et conventions avec les communes ou syndicats ; préparer un transfert, une restitution lorsque la loi le permet, une mutualisation de service ou le règlement d’un différend sur les charges et les biens.
Développement et aménagement
Pour les zones d’activité et les opérations d’aménagement, le cabinet peut vérifier le foncier et les règles d’urbanisme, préparer les acquisitions, les contrats de travaux et les conditions d’accueil des entreprises. Sur le logement, la voirie ou les équipements, il intervient si la compétence a été transférée et dans le périmètre de ce transfert.
Services à la population et environnement
XXI peut accompagner la gestion des déchets, la prévention des inondations, l’accueil des gens du voyage ou une convention France Services lorsque la communauté intervient dans ces domaines. Pour l’eau, l’assainissement et la mobilité, il établit d’abord qui détient la compétence, puis examine les ouvrages, les contrats, les tarifs et les accords nécessaires avec les autres autorités.
Financement et contentieux
Le cabinet peut vérifier les financements, les marchés et les concessions liés à ces compétences, contrôler leur exécution et assister la communauté lorsqu’un acte, un contrat ou une responsabilité est contesté.