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Communautés urbaines
Une communauté urbaine exerce à la place de ses communes membres un ensemble étendu de compétences, notamment sur l’aménagement, la voirie, l’eau et les déchets. Les communautés constituées avant 1999 relèvent d’un régime de compétences particulier.
Création : un projet urbain commun
Selon l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formé de plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Le seuil de création est en principe de plus de 250 000 habitants. Les communautés constituées avant la loi du 12 juillet 1999 et certaines situations prévues par le texte échappent à cette règle : le seuil n’est donc pas un minimum que chacune des communautés actuelles devrait encore atteindre.
La création d’un EPCI suppose la délimitation de son périmètre, l’accord des conseils municipaux dans les conditions légales et un arrêté préfectoral. Les communes s’associent pour élaborer et conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement, sans perdre toutes leurs attributions propres.
Les compétences exercées à la place des communes
L’article L. 5215-20 du CGCT attribue notamment à la communauté urbaine des compétences en développement économique, aménagement, habitat, politique de la ville, voirie, eau, assainissement et déchets. Une commune membre ne peut plus décider seule dans un domaine transféré. En revanche, la compétence ne fait pas de la communauté la propriétaire de toutes les parcelles sur lesquelles elle intervient ni l’exploitante directe de chaque service.
Les communautés urbaines existant lors de la loi de 1999 relèvent de l’article L. 5215-20-1. Pour l’une d’elles, il faut lire cet article et les transferts intervenus depuis sa création avant d’affirmer qu’une compétence relève de la communauté.
Combien de communautés urbaines ?
Au 1er janvier 2026, la Direction générale des collectivités locales recense 14 communautés urbaines, regroupant 659 communes et 3 190 068 habitants. Cette population totale légale est en vigueur en 2026 et correspond au millésime 2023. La liste va notamment d’Alençon à Grand Paris Seine et Oise : leurs tailles et leurs histoires institutionnelles ne se résument pas au même modèle de grande ville.
Les enjeux actuels
Voirie et réseaux
Avant des travaux sur une avenue, la communauté doit savoir si elle gère la voie, les conduites situées dessous et les ouvrages raccordés. Un gestionnaire d’électricité ou de télécommunications peut intervenir sur la même emprise sans relever de la communauté. Les autorisations d’occupation, le calendrier des travaux et la réparation d’un dommage dépendent de cette répartition précise.
Eau et assainissement
La compétence de la communauté ne renseigne pas, à elle seule, sur l’état des conduites ou sur les obligations d’un exploitant. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service et les diagnostics de réseau permettent d’examiner les pertes, les travaux prévus et leurs coûts avant une décision de renouvellement.
Habitat
Une communauté urbaine peut programmer la production de logements et conduire une opération d’aménagement. L’emplacement des logements, les terrains disponibles et les autorisations doivent toutefois être vérifiés pour les communes et secteurs visés. Le programme ne vaut pas, à lui seul, acquisition du terrain ou permis de construire.
Les défis futurs et comment les anticiper
Renouveler les ouvrages
Un réseau d’eau doit être renouvelé en fonction de son état constaté et des obligations du service. Le schéma de distribution comprend un diagnostic des ouvrages et un programme d’actions chiffrées. Ce document permet de distinguer les travaux à réaliser de ceux seulement envisagés ; il faut aussi vérifier ce que le contrat d’exploitation met à la charge du gestionnaire.
Adapter les espaces exposés
Les indicateurs climatiques de Météo-France aux horizons 2030, 2050 et 2100 peuvent signaler une évolution de la chaleur ou des fortes pluies. Ils ne localisent pas, à eux seuls, les travaux à mener. Une communauté doit confronter ces scénarios aux rues et équipements concernés avant de modifier un projet d’aménagement ou un programme de travaux.
L’offre de XXI aux communautés urbaines
L’intervention du cabinet suit les compétences et les décisions de la communauté concernée, après vérification du régime applicable aux communautés anciennes.
Institution et relations avec les communes
XXI peut examiner les statuts, les transferts de compétences et les actes de mise à disposition des biens, puis préparer les délibérations et conventions nécessaires lorsqu’un service ou un équipement change de responsable.
Développement, aménagement et habitat
Pour une zone d’activité, une opération d’aménagement, un programme de logements, un équipement culturel ou une action de politique de la ville, le cabinet peut vérifier la compétence, le foncier et les documents applicables, puis préparer les acquisitions, contrats, aides ou autorisations propres à l’opération.
Voirie, mobilité et services environnementaux
Sur la voirie, les transports, l’eau, l’assainissement, les déchets ou la prévention des inondations, XXI peut préciser qui possède les ouvrages, qui exploite le service et quelles autorisations sont requises. Il peut rédiger les conventions entre gestionnaires, les contrats d’exploitation et les actes nécessaires aux travaux ou au renouvellement du service.
Financement, contrôle et contentieux
Le cabinet peut examiner les budgets et tarifs applicables au service, contrôler l’exécution d’un marché ou d’une concession, préparer sa fin et défendre la communauté lorsqu’une décision, un contrat ou une responsabilité est contesté. Chaque mission est définie à partir des actes et des faits du dossier.