Data centers : le permis de construire peut être refusé là où l’eau manque

Data centers : le permis de construire peut être refusé là où l'eau manque

Dans la version de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2026, un centre de données peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur, et le permis de construire peut lui être refusé dans un territoire en tension sur la ressource en eau. L'accord du maire ou du président de l'intercommunalité conditionne toutefois la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

Des collectifs locaux réclament un moratoire sur les grands centres de données. Le droit en vigueur offre déjà deux dispositifs distincts, tous deux inscrits à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme dans la version en vigueur depuis le 19 août 2026.

Une qualification par décret

Le I bis de l'article L. 300-6-2 permet de qualifier par décret de projet d'intérêt national majeur un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, « une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il retient comme critères l'investissement, la puissance installée ou le soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs. Le texte définit le centre de données comme une infrastructure servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes et serveurs informatiques.

Un refus de permis possible

Le même I bis dispose que l'autorité administrative « peut refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau ». La loi ne définit pas ces tensions : leur appréciation relève de l'autorité compétente et, en cas de litige, du juge.

Le rôle des communes et des régions

La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être engagée qu'après accord du maire, ou du président de l'intercommunalité lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal s'applique, et du président de la région lorsque son document de planification doit être modifié (II). Leur accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois. Le projet de mise en compatibilité est soumis à la participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (VIII).

XXI Institut lit dans ce dispositif un déséquilibre : l'accord des collectivités est réputé donné au bout d'un mois, alors que le refus de permis en cas de tension sur l'eau reste une faculté de l'autorité administrative.