Parcoursup : une inscription est proposée aux candidats restés sans affectation

Parcoursup : une inscription est proposée aux candidats restés sans affectation

Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ouvre le premier cycle à tous les titulaires du baccalauréat, et son VIII oblige l'autorité académique à proposer une inscription aux candidats qui n'ont reçu aucune proposition sur la plateforme nationale. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont par ailleurs encadré l'accès aux critères d'examen des candidatures.

L'article L. 612-3 du code de l'éducation organise l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur public. Il combine un principe d'ouverture, une procédure nationale de préinscription et un mécanisme de rattrapage.

Une inscription ouverte à tous les bacheliers

Selon le I, « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». L'inscription dans un établissement public est précédée de la procédure nationale de préinscription, qui est la plateforme Parcoursup. Les capacités d'accueil de chaque formation sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec l'établissement (III). Lorsque les candidatures dépassent ces capacités, le président ou le directeur de l'établissement prononce les inscriptions au regard de la cohérence entre le projet du candidat et les caractéristiques de la formation (IV).

Le rattrapage prévu par le VIII

Le VIII impose à l'autorité académique de proposer aux candidats sans proposition d'admission une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d'accueil. La proposition suit un dialogue avec le candidat et le chef d'établissement, et l'inscription n'est prononcée qu'avec l'accord du candidat. Ce texte pose une garantie de proposition, dans la limite des places arrêtées au titre du III : il ne prévoit ni une filière précise ni une place au-delà des capacités fixées.

L'accès aux critères d'examen

Le dernier alinéa du I réserve aux candidats, sur demande, la communication des critères et des motifs pédagogiques de la décision. Le Conseil d'État en a déduit, le 12 juin 2019 (n° 427916), qu'un syndicat étudiant qui n'a pas la qualité de candidat ne peut obtenir les documents relatifs aux traitements algorithmiques. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution le 3 avril 2020 (n° 2020-834 QPC), sous la réserve que chaque établissement publie, à l'issue de la procédure, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées (paragraphe 17).

Ces textes montrent que le contentieux de l'accès à l'enseignement supérieur porte sur deux objets distincts : le nombre de places, que la loi confie à l'autorité académique, et la transparence des critères, dont le juge impose la publication a posteriori.