Redevance pour pollutions diffuses : un arrêté conjoint dresse la liste taxable

Redevance pour pollutions diffuses : un arrêté conjoint dresse la liste taxable

L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement fixe les taux de la redevance pour pollutions diffuses, mais la liste des substances taxées relève d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Générations Futures conteste le classement de vingt-cinq substances dans le projet d'arrêté pour 2027.

La redevance pour pollutions diffuses est due par les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique, ou une semence traitée au moyen de ces produits, selon le I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Elle alimente les agences et offices de l'eau.

Les taux sont dans la loi, la liste dans l'arrêté

Le III de l'article fixe six taux en euros par kilogramme de substance : 9,0 pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (1° du II), 5,1 pour certaines toxicités aiguës (2°), 3,0 et 0,9 selon la toxicité pour le milieu aquatique (3° et 4°), 5,0 pour les substances qui ne répondent plus aux critères du règlement (CE) n° 1107/2009 mais restent commercialisées (5°), et 2,5 pour celles « dont on envisage la substitution » au sens de l'article 24 de ce règlement (6°). Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories, le taux le plus élevé s'applique au sein des catégories 1° à 4°, de même au sein des catégories 5° et 6°, et les deux taux retenus s'additionnent.

Le dernier alinéa du II précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des substances relevant de chacune de ces catégories. C'est donc cet arrêté qui détermine, substance par substance, le taux applicable.

Une liste qui reprendrait une source plus restrictive

L'association Générations Futures soutient que la liste en vigueur omet vingt-cinq substances candidates à la substitution, parce qu'elle s'appuierait sur une liste européenne plus restrictive que des listes plus récentes. Elle envisage un recours si le prochain arrêté ne les identifie pas.

Le juge administratif contrôle la légalité d'un arrêté au regard de la loi : si l'article L. 213-10-8 range une substance dans une catégorie, l'arrêté ne peut pas l'en écarter. Le débat juridique pourrait porter sur le texte européen retenu pour apprécier la substitution : l'article 24 du règlement précise que les substances dont on envisage la substitution sont énumérées séparément dans le règlement visé à son article 13, paragraphe 4.