Territoires / Collectivités et coopération / Métropoles
Comment s’articulent les compétences de la métropole et celles des communes ? La réponse détermine la validité des actes, le financement des projets et la responsabilité de leur exécution. XXI accompagne les métropoles et leurs partenaires dans ce partage des pouvoirs, puis dans les opérations qui en dépendent.
Le régime d’abord
La compétence et le signataire d’un acte ne se déduisent pas du seul nom de la métropole. Le régime applicable doit être établi avant de préparer un transfert, une convention ou un grand projet.
Ce sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés. Ils exercent de plein droit des compétences à la place des communes membres ; certains domaines impliquent aussi la définition d’un intérêt métropolitain, des délégations ou des conventions avec d’autres autorités.
La métropole du Grand Paris est un EPCI à statut particulier. Les établissements publics territoriaux et les communes participent également à l’exercice des compétences dans son périmètre. Une opération impose donc de vérifier l’échelon compétent pour chaque décision.
Cette métropole connaît des dispositions propres et des aménagements de compétences. Le partage avec les communes, les actes de délégation et la maîtrise d’ouvrage se vérifient au regard de ce régime particulier.
La Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, et non un EPCI. Elle exerce aussi, sur son territoire, des compétences départementales. Une opération associant habitat, voirie et solidarités n’y suit donc pas le même circuit institutionnel.
Économie et aménagement
Pour les métropoles de droit commun, la loi réunit des compétences auparavant exercées à des échelles différentes. Leur combinaison donne une capacité d’action réelle, sous réserve de distinguer les décisions de la métropole, celles des communes et celles des autres autorités.
Aménager les sites industriels, commerciaux ou tertiaires, soutenir l’activité et participer au pilotage des pôles de compétitivité demande foncier, réseaux, contrats et articulation avec le schéma économique régional. Les aides aux entreprises requièrent une base juridique et une coordination avec la région.
SCoT, PLU intercommunal, réserves foncières et opérations d’intérêt métropolitain structurent la croissance urbaine. Procédures de planification, évaluation environnementale, concertation et maîtrise d’ouvrage ne sont pas interchangeables.
L’organisation des mobilités, le plan de mobilité, la voirie, la signalisation, les espaces publics et la participation à la gouvernance des gares relèvent de régimes distincts. Une ligne nouvelle appelle des accords avec communes, gestionnaires ferroviaires et autorités régionales.
Programme local de l’habitat, logement social, rénovation du parc, habitat dégradé et accueil des gens du voyage imposent une programmation et des actes adaptés. Les autorisations de construire, les pouvoirs de police et certaines aides de l’État conservent leur régime propre.
Diagnostic territorial, orientations du contrat de ville et coordination des programmes d’action associent État, communes, bailleurs et associations. Il faut fixer les engagements, les moyens et les indicateurs sans confondre stratégie métropolitaine et présence de proximité.
Promotion touristique, équipements d’intérêt métropolitain et programmes de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche peuvent enrichir l’attractivité. L’intérêt métropolitain lorsqu’il est exigé, les droits des communes et les compétences régionales doivent être respectés.
Services et transition
Service, patrimoine, tarifs, travaux et conformité des rejets exigent des contrats et données fiables. Les eaux pluviales urbaines et la prévention des inondations obéissent à des responsabilités distinctes, même lorsqu’un projet mobilise les deux.
Collecte et traitement des déchets ménagers, prévention, tri et marchés ou concessions doivent tenir compte des objectifs de planification régionale, des installations disponibles et des coûts pour les usagers.
Plan climat-air-énergie territorial, lutte contre les pollutions et nuisances, réseaux de chaleur ou de froid, concessions d’énergie et bornes de recharge produisent des décisions différentes. Le plan doit être relié à des investissements, contrats et responsabilités vérifiables.
La GEMAPI engage études de bassin, travaux, ouvrages, entretien, foncier et coordination avec les gestionnaires de l’eau. En crise, la compétence sur l’ouvrage et les pouvoirs de police doivent être identifiés séparément.
Crématoriums et certains sites funéraires, marchés d’intérêt national, abattoirs et défense extérieure contre l’incendie répondent à des régimes spécifiques. La participation aux services d’incendie et de secours doit être appréciée dans les conditions prévues par les textes.
Réseaux de communications électroniques et services liés peuvent être portés avec syndicats et opérateurs. Propriété, accès aux infrastructures, obligations de couverture, données et contrôle du délégataire conditionnent la continuité du service.
Décisions à sécuriser
Vérifier textes, actes de transfert, intérêt métropolitain lorsque requis et éventuelles délégations. Une formule générale dans un schéma ou une convention ne suffit pas à habiliter un signataire pour l’opération considérée.
Recenser biens utilisés, contrats en cours, services, agents et données. Le calendrier des actes doit dire qui commande les travaux, paie les dépenses et répond aux usagers dès le changement de titulaire.
Des missions de proximité peuvent nécessiter une gestion conventionnée, des moyens partagés et une information claire des maires. La gouvernance doit permettre d’arbitrer les investissements sans confondre intérêt métropolitain et intérêts communaux.
État, région et département peuvent apporter compétence, financement ou autorisation. Ces contributions reposent sur leurs propres actes ; la métropole ne peut les annoncer comme acquis avant leur décision.
Arbitrages de territoire
Accueillir une entreprise exige une parcelle exploitable, raccordements, autorisations, main-d’œuvre et desserte. Le calendrier de l’investisseur doit être confronté à celui des décisions publiques et des gestionnaires de réseaux.
Un quartier neuf ajoute des déplacements et des besoins de services. La programmation de l’habitat, la maîtrise foncière et les contrats de transport doivent s’ajuster avant de figer le programme immobilier.
Chaleur, inondation, eau et espaces naturels traversent plusieurs communes. L’intervention doit répartir travaux, entretien et gestion de crise selon les compétences exercées et les bassins réellement concernés.
Une opération peut profiter à tout le territoire sans être implantée partout. Critères d’investissement, flux avec les communes, coût d’exploitation et contrôle des opérateurs doivent rendre cet arbitrage explicite.
Selon les accords et le statut, la métropole peut exercer certaines compétences départementales, régionales ou déléguées par l’État : routes départementales, collèges, action sociale ou aides au logement par exemple. Le titre juridique, les ressources, les agents et les limites de chaque convention doivent être examinés ; Lyon relève d’un régime départemental propre.
Planification régionale, contrat de plan, bassins de vie et, pour certaines métropoles, coopérations transfrontalières influent sur les opérations. La participation à un document élaboré par une autre autorité ne vaut pas pouvoir de l’adopter.
Les instruments
Transferts, intérêt métropolitain, gestion de proximité, délégations et relations financières demandent des actes distincts, adoptés par les organes compétents dans le bon ordre.
Documents d’urbanisme, habitat, opérations d’aménagement, acquisitions et autorisations ont chacun leurs auteurs et procédures. Les outils partenariaux sont examinés lorsque l’ampleur du projet et les engagements de l’État le justifient.
Marché, concession, société de projet ou convention de coopération répondent à des objets et à des partages de risque différents. Gouvernance, données, contrôle et sortie doivent figurer dans le montage.
Budget métropolitain, contribution des partenaires, dette, recettes d’exploitation et aides éventuelles sont reliés au calendrier réel. Les justificatifs de décision et de dépense préparent aussi les contrôles futurs.
Attributions de compensation, évaluation des charges transférées, dotations et pactes financiers influencent les capacités d’investissement. La délibération, le chiffrage et les effets sur chaque commune doivent être intelligibles et documentés.
Services communs, mise à disposition, transfert d’agents et conventions de gestion ne produisent pas les mêmes effets. Organigrammes, encadrement, données et conditions de travail doivent suivre le service réellement assuré.
Interventions de XXI
L’intervention peut porter sur une décision ponctuelle ou sur une séquence de travail associant assemblée, directions juridiques et techniques, communes et opérateurs.
Établir, pour chaque décision, le titulaire, le signataire, la base juridique, les partenaires et l’acte à produire ; identifier les différences liées au statut de la métropole concernée.
Revoir biens, contrats, agents, passifs, données et charges ; établir la liste des actes et conventions nécessaires à la continuité du service.
Rédiger les décisions sur l’intérêt métropolitain et les conventions de gestion ou de moyens adaptées ; organiser information, suivi financier et règlement des désaccords.
Coordonner foncier, autorisations, marchés, réseaux, travaux, calendrier et responsabilités entre métropole, communes, État et opérateurs.
Relier acquisition ou occupation, réseaux, aides, obligations environnementales, contrats avec l’entreprise et engagements des partenaires financiers.
Examiner gouvernance, flux, rapports d’exploitation, investissements, données et risques de conflit d’intérêts ; préparer modification, échéance ou reprise du contrat.
Conduire la procédure de PLU intercommunal ou de programme local de l’habitat, vérifier compatibilités, concertation, foncier et mesures d’exécution ; préparer la défense des actes contestés.
Revoir transfert de voirie, conventions d’entretien, contrats de transport, eau, assainissement, déchets, réseaux de chaleur et équipements de recharge ; attribuer travaux, recettes et risques.
Relier le plan climat aux projets énergétiques et à la qualité de l’air ; vérifier compétences GEMAPI, ouvrages, financements et partage des responsabilités en situation de crue.
Rédiger engagements avec communes, État, bailleurs et associations ; sécuriser subventions, indicateurs et contrôle de l’exécution dans les quartiers concernés.
Tester la chaîne des compétences, transferts, participations, achats et opérateurs ; constituer les pièces, répondre aux observations et organiser leurs suites.
Décider qui agit en urgence, préserver les preuves, organiser la continuité du service et coordonner réponse aux autorités, communication et défense contentieuse.
Appui juridique aux services →Structurer les financements →Poser une question au cabinet →
Prévention et contentieux
Traiter recours entre personnes publiques ou contestation d’un acte pris au mauvais niveau ; analyser les conséquences sur contrats, dépenses et continuité du service.
Défendre documents, procédures, autorisations et décisions foncières en tenant compte des maîtres d’ouvrage distincts et des délais de l’opération.
Conduire référés et litiges d’exécution, de responsabilité ou de fin de contrat ; préserver les documents financiers et techniques nécessaires à la défense.
Traiter facturation, qualité de service, dommages de voirie, eau, assainissement ou déchets ; identifier opérateur, personne responsable et juge compétent selon le litige.
Assister la métropole et ses dirigeants dans les suites de contrôle des juridictions financières et, si les faits l’exigent, devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou les juridictions pénales.
Deux situations types
Une commune souhaite coordonner réfection de rue, réseau d’eau et place publique. La métropole vérifie ses compétences et les biens concernés, fixe les maîtrises d’ouvrage, organise par convention les interventions de proximité et répartit coûts, dommages éventuels et information aux habitants.
Logements, activités et mobilité doivent avancer ensemble. Avant le contrat d’aménagement, il faut déterminer ce qui relève de la métropole, de l’établissement public territorial, de la commune et des autres autorités, puis attribuer foncier, financement, autorisations et exploitation des équipements.
Logement, voirie, transport et accompagnement social se rencontrent sur un même périmètre. La Métropole de Lyon articule ses compétences métropolitaines et départementales, puis contractualise avec communes, bailleurs et opérateurs de l’autonomie pour attribuer travaux et services.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
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