Territoires / Collectivités et coopération / Régions
La région décide à l’échelle des filières économiques, des bassins de formation et des réseaux de transport. Elle planifie aussi l’aménagement et la transition écologique, gère des programmes européens et agit avec les autres collectivités dans des domaines partagés. XXI accompagne ses élus, directions et opérateurs dans l’exercice de ces compétences, de la conception des politiques à la défense de leurs décisions.
Le périmètre des compétences
Avant de choisir un schéma, une aide ou un contrat, il faut identifier la compétence attribuée à la région, la portée de son rôle de chef de file et les pouvoirs qui appartiennent à l’État ou aux autres collectivités. Les règles particulières de l’Île-de-France, de la Corse et des territoires ultramarins appellent une vérification propre.
Développement économique, lycées, formation professionnelle, organisation de certains transports, aménagement régional et gestion de programmes européens donnent lieu à des décisions, services, investissements ou aides fondés sur des textes propres à chacun de ces domaines.
Pour plusieurs politiques, dont l’aménagement durable, le climat, l’énergie, la biodiversité et le soutien à la recherche, la région organise les modalités de l’action commune. Ce rôle de coordination ne lui transfère pas les compétences de ses partenaires.
Culture, sport, tourisme, langues régionales, éducation populaire et égalité entre les femmes et les hommes peuvent mobiliser plusieurs niveaux de collectivités. La région peut aussi soutenir des projets sociaux, sanitaires ou d’habitat dans les limites de ses attributions et des règles de financement.
Développement et territoire
Le schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation oriente les interventions. Régimes d’aide, prêts, garanties, prises de participation permises, immobilier d’entreprise et appui aux filières exigent de définir bénéficiaires, contreparties et articulation avec les intercommunalités.
Campus, équipements scientifiques, transfert de technologie et recherche partenariale associent universités, organismes, entreprises et collectivités. La région peut contribuer à leur financement et coordonner le soutien territorial, sans se substituer à la gouvernance académique.
Le schéma régional d’aménagement relie implantations, mobilités, foncier, climat et ressources. Ses objectifs et les règles de son fascicule n’ont pas la même portée juridique sur les documents locaux ; leur rédaction et leur mise en œuvre doivent respecter cette distinction.
Trajectoires de réduction des émissions, adaptation, énergies renouvelables, continuités écologiques et protection de la biodiversité appellent une coordination avec l’État et les autorités locales. La région doit distinguer planification, soutien financier et autorisations qui relèvent d’autres acteurs.
La planification régionale des déchets s’inscrit dans les documents applicables à chaque territoire. Capacités de traitement, prévention, flux et obligations des opérateurs doivent être cohérents, sans attribuer à la région la gestion quotidienne des déchets ménagers.
La stratégie touristique et les organismes régionaux s’articulent avec les départements, les communes et les professionnels. Soutiens, gouvernance, données, commercialisation et concessions éventuelles doivent respecter la nature partagée de la compétence.
Services et parcours
La région construit, équipe, entretient et fait fonctionner les établissements dont elle a la charge ; elle assure notamment accueil, restauration, hébergement et entretien technique. Travaux sur sites occupés, énergie, sécurité, restauration et situation des agents doivent être traités ensemble, sans confondre ces missions avec l’enseignement assuré par l’État.
Formations des demandeurs d’emploi, service public régional de la formation, orientation et carte des formations professionnelles initiales hors apprentissage impliquent des responsabilités distinctes de la région, de l’État et des opérateurs. Les formations sanitaires et sociales ont aussi leur cadre particulier. L’apprentissage ne se réduit plus à une compétence de financement régional.
Services ferroviaires régionaux, transports interurbains et scolaires, matériel, tarification et information des voyageurs forment un réseau dont la région organise de larges composantes. Infrastructures ferroviaires, autorités organisatrices locales et régime de l’Île-de-France imposent des accords et circuits de décision spécifiques.
Soutien aux équipements, aux événements, à la création et aux acteurs associatifs suppose des critères publics, des conventions proportionnées et un contrôle des subventions. La promotion des langues régionales et l’éducation populaire relèvent également d’interventions partagées.
Moyens d’action
Selon les programmes et périodes, la région assure tout ou partie de la gestion de fonds européens. Sélection, éligibilité, publicité, dépenses et piste d’audit engagent aussi les bénéficiaires. Les projets transfrontaliers et la coopération internationale requièrent un examen des partenaires et des conventions.
État, Europe, collectivités et opérateurs financent parfois la même opération sans exercer le même pouvoir. Programmation, conditionnalité des crédits, propriété des équipements, versements et risques d’abandon doivent être attribués à chacun.
Conseil régional, commission permanente, président, CESER, services et agents interviennent à des titres différents. Délibérations, délégations, budget, commande publique, prévention des conflits d’intérêts et contrôle interne forment la chaîne de sécurité des décisions.
Agences de développement, comités du tourisme, SEM, SPL, groupements et associations peuvent déployer la politique régionale. Leur statut, leurs contrats, la représentation des élus, les flux financiers et les obligations de compte rendu déterminent les marges de pilotage de la région.
Interventions de XXI
XXI peut intervenir sur un acte précis, une politique entière ou une revue préventive, avec les élus, les services, les partenaires et les bénéficiaires concernés.
Cartographier les titulaires de compétence, organiser concertation et évaluation, rédiger ou réviser les documents stratégiques et vérifier leur portée sur les décisions locales.
Rédiger règlement d’aide, appel à projets, convention et clauses de suivi ; vérifier cumul, droit européen des aides d’État, immobilier économique et conditions de récupération.
Définir financement, gouvernance, propriété et exploitation des résultats, données, commande éventuelle et engagements des laboratoires et entreprises.
Articuler planification, biodiversité, déchets, énergie, foncier et investissements ; préparer conventions avec collectivités, opérateurs et porteurs de projets.
Auditer patrimoine et risques, organiser maîtrise d’ouvrage et achats, sécuriser restauration, maintenance, énergie, continuité des cours et gestion des agents concernés.
Choisir entre subvention et achat de formation, structurer conventions avec l’État et les opérateurs, revoir accès des publics, cartes de formation et dispositifs sanitaires et sociaux.
Revoir contrats ferroviaires ou routiers, transport scolaire, matériel, qualité de service, tarification et coordination avec les autorités locales et gestionnaires d’infrastructure.
Contrôler appel, instruction, éligibilité, marchés des bénéficiaires, convention, pièces de dépense et réponses aux audits ou corrections financières.
Sécuriser aides, contrats et gouvernance des opérateurs, ainsi que les partenariats interrégionaux, transfrontaliers ou internationaux autorisés.
Examiner subventions, achats, satellites, délégations, ressources humaines et trajectoire financière au regard des contrôles susceptibles d’être exercés par les juridictions financières.
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Prévention et contentieux
Défendre l’élaboration, la modification ou les effets d’un document régional ; discuter la compétence, la procédure et la portée des objectifs ou des règles invoqués.
Traiter refus, retrait, reversement, récupération d’aides ou corrections financières ; reconstituer les conditions de sélection, les engagements et la réalisation des dépenses.
Conduire référés et litiges relatifs aux transports, à la formation, aux lycées, aux travaux ou aux concessions ; préparer les mesures nécessaires à la continuité du service.
Assister la région et ses responsables dans les litiges statutaires, la responsabilité, les enquêtes et les suites de contrôle, y compris devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou les juridictions pénales lorsque les faits le justifient.
Deux situations types
Une implantation exige à la fois une aide compatible avec le droit européen, des formations, une desserte et une parcelle adaptée. La région définit ses propres engagements, coordonne État et intercommunalités et vérifie les responsabilités de chacun avant d’annoncer le calendrier du projet.
Un changement de desserte affecte élèves, salariés et voyageurs. La région rapproche contrat d’exploitation, transport scolaire, correspondances, horaires des établissements, coût et concertation, puis sécurise les actes nécessaires et la réponse aux recours éventuels.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
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