Blés anciens : les règles d’échange et de vente des semences
L’échange de semences entre agriculteurs et leur mise en vente obéissent à des règles différentes. Le statut de la variété et l’usage du lot déterminent le régime applicable.
Le 10 novembre 2026, Le Monde rapporte comment des agriculteurs et des boulangers des Hauts-de-France ont remis en culture et valorisé des blés anciens. Un même blé peut être recherché pour le semis ou pour la farine. Cette destination change les règles applicables à sa circulation. Reportage du Monde.
L’échange entre agriculteurs peut relever de l’entraide
L’article L. 315-5 du code rural présume que l’échange relève de l’entraide lorsque les semences proviennent d’une exploitation, ont été produites hors contrat de multiplication destiné à la commercialisation et n’appartiennent pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale. Cette présomption laisse subsister les autres règles applicables au lot. Code rural, article L. 315-5.
La vente de semences exige de vérifier le statut de la variété
L’ancienneté d’un blé ne suffit pas à autoriser la vente de ses semences. Pour une offre à des professionnels, le vendeur doit vérifier le statut de la variété au catalogue et les conditions de commercialisation applicables. Le régime européen des variétés de conservation permet l’admission de certaines variétés locales menacées d’érosion génétique. Il encadre notamment les régions de commercialisation, les quantités et l’étiquetage. Code rural, article L. 661-8 · Directive 2008/62/CE.
Une coopérative qui collecte le grain pour un meunier et propose aussi des semences à ses adhérents doit distinguer les lots et leur destination. Le grain vendu pour être moulu et la farine relèvent des règles propres à leur usage alimentaire. Pour un lot vendu en vue du semis, la coopérative doit établir le statut de la variété avant de proposer le lot à la vente.
Une publication de XXI Avocats
Cette publication apporte une information générale. Son application dépend des circonstances propres à chaque situation.
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