Cour des comptes : une directrice générale des services condamnée à 2 000 euros

Cour des comptes : une directrice générale des services condamnée à 2 000 euros

La Cour des comptes a condamné, le 22 octobre 2026, le maire de Capesterre-Belle-Eau à 10 000 euros d'amende et la directrice générale des services (DGS) à 2 000 euros. En cause : le défaut de mandatement, dans les deux mois, de sommes fixées par plusieurs jugements. La décision invite les collectivités à suivre chaque condamnation pécuniaire jusqu'au paiement effectif.

Six condamnations, des mandatements tardifs

Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait, à six reprises, ordonné à la commune de verser des provisions. Selon la Cour, les sommes fixées par ces jugements n'ont pas été intégralement mandatées dans les deux mois. L'article L. 911-9 du code de justice administrative impose ce délai lorsqu'une décision passée en force de chose jugée condamne une collectivité à payer une somme déterminée. Le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières réprime le défaut de mandatement dans le délai légal.

La Cour impute cette infraction au maire et à la DGS, tous deux en fonction au moment des faits. La responsabilité du cadre dirigeant peut donc être recherchée même lorsque le maire conserve les attributions de l'ordonnateur. Elle s'apprécie au regard des obligations attachées aux fonctions exercées.

Une astreinte également retenue contre le maire

Une autre décision du tribunal administratif enjoignait à la commune de délivrer un certificat de non-opposition en matière d'urbanisme. Le certificat finalement signé comportait des réserves ; le tribunal a jugé que l'injonction n'avait pas été intégralement exécutée et a prononcé une astreinte. La Cour des comptes retient, à l'encontre du maire, l'infraction prévue au 1° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières.

Organiser le suivi jusqu'à l'exécution

Pour une direction générale, la conséquence pratique est précise : enregistrer la date de notification de chaque jugement, l'échéance du mandatement, la somme due, le service chargé de l'opération et les alertes adressées à l'ordonnateur. Une transmission initiale au service financier ne clôt pas le suivi. Le contrôle doit aller jusqu'au mandatement effectif, surtout lorsque le délai de deux mois approche.

Les difficultés financières de la collectivité ou les désaccords sur le bien-fondé d'un jugement ne dispensent pas de l'exécuter. Si une difficulté apparaît, elle doit être signalée à temps à l'autorité compétente.